Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE  N° 2302881  Décision du 20 février 2024  (2 ème chambre) “…Considérant ce qui suit :  1. Mme G, née le 25 juin 1986, de nationalité sénégalaise, déclarant être entrée sur  le territoire français le 22 avril 2021, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au  séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des  étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 14 décembre 2023, le préfet des Ardennes a  rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé  le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas de défaut d’exécution volontaire. Par  la présente requête, elle demande l’annulation, pour excès de pouvoir, des décisions précitées. 2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde  des droits de l’homme et de...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N ° 23055307   13 février 2024  (5 ème section, 1 ère chambre) "...1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du  protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui, « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   2. Un groupe social est, au sens de cet article, constitué de personnes partageant un  caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur  conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue  comme étant différent...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 23057055  16 février 2024  (1 ère section, 1 ère chambre) "...1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et  du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne  veut se réclamer de la protection de ce pays ».   2. M. A, de nationalité afghane, qui déclare être né le 1 er mars 2008, soutient qu’il craint d’être persécuté, en cas de retour dans son pays d’origine, par les taliban en raison d’opinions politiques qui lui sont imputées. Il fait valoir qu’il est originaire du  village de Spin Jumat dans la province de Takhar et d’ethnie...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 2400480, 2400482 M. IY Mme F Décision du 24 janvier 2024 _    “….Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2. M. Ibrahim Y, ressortissant sierra-léonais né le 27 août 1998 et Mme Fanta Y, ressortissante sierra-léonaise née le 5 juin 2000, déclarent être entrés en France le 31 octobre 2023. Le 10 novembre 2023, leurs demandes d’asile ont été enregistrées au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé des empreintes digitales des intéressés a révélé qu’ils avaient préalablement présenté une demande de protection internationale en Allemagne respectivement sous les numéros DE1221201NUR00652 et DE1221201NUR00702, où ils avaient été identifiés en ce sens le 1er décembre 2022 et qu’ils avaient préalablement séjourné en Italie où leurs empreintes ont été relevées respectivement sous les numéro IT2AG06TYC et IT2AG06TYD le 20 octobre 2022. Saisies par les au...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2308955  15 janvier 2024  (10 ème chambre) Considérant ce qui suit :  “1. M. A…, ressortissant afghan, s’est vu accorder en France le bénéfice de la  protection subsidiaire par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides  (OFPRA) du 24 avril 2018. Des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la  réunification familiale ont été sollicités auprès de l’ambassade de France en Iran pour Mme B  A, M Aet M Adl A, se présentant  respectivement comme son épouse et leurs deux enfants. Ces visas leur ont été refusés par des  décisions du 2 mars 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre  ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée  en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née  le 27 mai 2023, dont l...

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 23043436 8 décembre 2023 (6ème section, 1ère chambre):  "Sur les faits et moyens invoqués par le requérant : 1. M. S, de nationalité afghane, né le 22 octobre 1986, soutient à titre principal, qu’il risque d’être exposé à des persécutions en cas de retour en Afghanistan en raison des opinions politiques qui lui sont imputées et de son profil occidentalisé, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités afghanes. A l’appui de ces moyens, il expose les faits suivants : il est d’appartenance pachtoune et originaire de la province de Nangarhar. En novembre 2019, les autorités se sont rendues dans son commerce pour l’interroger sur l’emplacement des talibans. Après avoir indiqué la position des insurgés, des avions de l'armée nationale afghane ont effectué des bombardements sur cette zone qui ont tué treize combattants talibans. Le soir même, des talibans, informés de la dénonciation opérée par le requérant, se sont rendus au vil...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2300976 , 7décembre 2023   (6 ème chambre) “ Considérant ce qui suit :  1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 31 août 1988 est entrée en France le  26 février 2012. Elle s’est vu délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » valable du 6 avril  2017 au 5 avril 2018. Sa demande de renouvellement a été rejeté par un arrêté portant en outre  obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2019 confirmé par un jugement du 5  novembre 2020. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un titre de séjour « vie  privée et familiale ». Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 décembre 2022 portant en outre  obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination  duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au  tribunal d’annuler cet arrêté.  Sur la ...