Concernant les refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, il "appartient au préfet saisi d'une demande tenant au renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études" (TA Nantes, 8ème chambre, 9 décembre 2021, n°2012658):
" 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E.a été inscrite, au titre de chacune des années universitaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, au sein du parcours de formation d'une année permettant d'accéder aux études de santé, dénommé "PluriPASS", proposé au sein de l'université d'Angers. Pour l'année 2019-2020, elle a été inscrite en première année du cycle préparatoire l'Ecole supérieure électronique de l'Ouest (ESEO) à Angers et elle s'y est de nouveau inscrite pour l'année universitaire 2020-2021, au titre de laquelle elle a sollicité la délivrance de la carte de séjour temporaire qui lui a été refusée par la décision en litige.
5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des extraits précis et circonstanciés du dossier médical relatifs à l'hospitalisation de Mme E. du 24 au 27 juillet 2019 au sein de l'unité psychiatrique d'accueil et d'orientation du Centre de santé mentale d'Angers, que l'intéressée souffre, depuis plusieurs années, de dépression d'intensité moyenne à sévère, qui donné lieu, à compter du mois d'avril de l'année 2019, à un traitement qui n'a pas été efficace. Il ressort de ces mêmes pièces que la maladie de la requérante est en lien avec le climat familial, son père, domicilié au Maroc, exerçant des violences sur les membres de sa famille, dont la requérante, laquelle, pour s'extraire de ce cadre familial, a accepté de suivre des études dans le domaine médical imposé par son père, à qui elle a, par la suite, caché ses difficultés. Il ressort également des pièces du dossier que si, après ses trois échecs successifs dans le parcours de formation permettant d'accéder aux études de santé, elle s'est inscrite, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en première année du cycle de préparation à l'école d'ingénieurs ESEO, qu'elle n'a pas validée,le directeur des études du groupe ESEO qu'elle a été autorisée par le jury à s'y inscrire de nouveau au titre de l'année universitaire 2020-2021 "compte tenu des problèmes de santé qu'elle a rencontrés" au cours de l'année universitaire précédente. Il ressort effectivement des pièces du dossier que Mme E. a développé, pendant plusieurs mois,des douleurs abdominales s'aggravant progressivement pour être, durant certaines périodes, presque permanentes, ces douleurs s'associant à une anorexie, déjà relevé lors de son hospitalisation du mois de juillet de l'année 2019, provoquant un amaigrissement de 7kg en un mois. Dans l'attestation précitée, le directeur des études du groupe ESEO, évoquant l'autorisation du jury de s'inscrire à nouveau en première année, accordée à Mme E., précise que "cette décision du jury est rare, la réorientation directe est le cas classique, le jury a considéré que Mme E. présentait toutes les chances de réussir cette nouvelle année compte tenu de ses capacités intrinsèques". Or, il ressort des pièces du dossier, qu'à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, Mme E., dont les enseignants soulignent les qualités, a validé sa première année avec les félicitations du jury, ce qui corrobore l'attestation du directeur des études du groupe ESEO concernant les capacités intrinsèques de l'intéressée à réussir le cycle préparatoire au sein de cette école.
Au regard de l'ensemble de ces circonstances particulières, les redoublements de la requérante et la stagnation de son parcours universitaire de 2016 à 2019 ne permettent pas de considérer qu'elle ne peut être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études. Par suite, la décision rejetant sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" repose sur un motif qui est entaché d'une erreur d'appréciation."
Le tribunal annule les décisions (refus et OQTF) et enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer la carte de séjour portant la mention étudiant.
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