Accéder au contenu principal

Somalie Protection subsidiaire Mogadiscio Eléments de vulnérabilité

 CNDA, 21 décembre 2021, n°21050783, 1ère section, 4ème chambre,


"...5. Les déclarations de Mr S.H, notamment au cours de l'audience publique devant la Cour, permettent de tenir pour établie sa nationalité somalienne, son appartenance au clan Ashraf, lesquelles ne sont au demeurant pas contestées par l'OFPRA, et sa provenance de Mogadiscio. Il a, en effet, fourni des indications précises sur son quartier et sa vie dans la capitale et il a su exposer avec clarté des éléments caractéristiques de son clan minoritaire Ashraf....

...12. Dans ces circonstances, il y a lieu de tenir compte de l'existence, le cas échéant, d'un indice sérieux de risque réel pour le requérant de subir des atteintes graves. En l'espèce, Mr. S.H. a su apporter des éléments précis et concrets sur sa situation personnelle permettant de considérer qu'il serait exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en cas de retour en Somalie. En effet, il peut être établi, au regard des ses déclarations à l'audience, qu'il se trouverait en cas de retour à Mogadiscio, dans un état de vulnérabilité du fait de son absence prolongée du pays, du jeune âge au moment de son départ et de sa situation d'isolement, et ce d'autant qu'il ne pourrait bénéficier de l'appui et la protection d'un clan majoritaire en cas de retour à Mogadiscio, étant issu d'un clan minoritaire..."


C'est donc la protection subsidiaire au titre de l'article L.512-1-3° qui lui est accordée.


Précision; l'intéressé était âgé de 15 ans au moment de son départ de Somalie, en 2008. Son épouse vit en Egypte, son père est décédé, sa mère vit au Kenya.


cf dans le même sens, CNDA, 5 mars 2021, n°20041198, https://denisseguinavocat.blogspot.com/2021/03/protection-subsidiaire-somalie_9.html


, cf aussi, CNDA, 23 juillet 2020, n°19047533

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Refus de séjour et OQTF annulation article 8 cedh, 20 ans de présence en France

Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...

Refus de séjour OQTF Menace à l'ordre public Incarcération Article 8 droit au respect de la vie privée et familiale

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2420046  22 janvier 2025  _ “...Considérant ce qui suit :   1. M. M…, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1993 est entré  régulièrement en France le 23 juin 2006 lorsqu’il était mineur. Il s’est vu délivrer à sa majorité une  carte de résident valable du 12 avril 2012 au 11 avril 2022. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le  préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a accordé un titre de  séjour temporaire valable du 10 août 2022 au 9 août 2023. Le 19 octobre 2023, M. M a  sollicité le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale », lequel a été refusé par  un arrêté du 12 décembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire, assorti d’une obligation de quitter le  territoire sans délai et d’une interdiction de retour de six mois. Par la présente requête, M. M demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 12 décembre 2024. ...

OQTF et parent d'enfant français

L'article L. 511-4-6° du code des étrangers prévoit que le parent d'un enfant français ne peut pas être éloigné à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.   Pour échapper à l'obligation de quitter le territoire français, il ne suffit pas d'être parent d'un enfant français. Ceci peut être source de difficultés pour des personnes en situation irrégulière qui,  de ce fait n'ont pas de ressources et peuvent difficilement contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant.   Mais le texte prévoit bien qu'il est fait référence à l'article du code civil qui précise que chaque parent contribue à proportion de ses ressources.   L'étranger peut ainsi être protégé contre l'éloignement à la condition " d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ou de subvenir effec...