Le blog de Me SEGUIN

  CNDA, 16 décembre 2022, n°21060935, 1ère section,1ère chambre: "4...Il peut être établi que Mme S...est originaire de Janaale, dans le Bas-Chébéli, et qu'elle appartient aux groupes minoritaires des Gaboye et des Ybir. En outre, il ressort de ses explications étayées que, même si elle a eu la possibilité de choisir son époux, ce dernier est devenu violent après leur mariage et l'a régulièrement maltraitée. Dans ce contexte, ne pouvant compter sur le soutien de sa famille, elle a été contrainte de prendre la fuite et de quitter son pays. Son récit des mauvais traitements dont elle a été victime est d'ailleurs corroboré par les certificats médicaux versés au dossier. Elle a également précisé au cours de l'audience qu'outre le conflit armé en cours, son époux violent était sa seule crainte. A cet égard, plusieurs sources publiques, notamment le rapport 2017/18 d'Amnesty International et le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis sur la situation des

  CNDA  16 décembre 2022, n°22023938, 1ère section, 1ère chambre: "...13...Dans la région de Bakool, les civils sont exposés à la violence engendrée par les affrontements entre les shabab et les forces qui les combattent et, dans les zones rurales sous le contrôle de ce mouvement terroriste, à la violence de la loi islamique. En outre, ils y subissent des restrictions de déplacement ainsi que des entraves à leur activité commerciale et à l'accès à l'aide humanitaire qui leur sont imposées par les shabab. Comme la plupart des régions en Somalie,la région de Bakool est touchée par des déplacements de populations liés notamment au conflit armé en cours. Enfin, de janvier 2020 à juin 2021, l'ACLED y a recensé 118 incidents sécuritaires et 95 personnes tuées. 14. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la situation sécuritaire prévalant actuellement dans ces régions, en particulier dans la région de Bakool, doit être qualifiée de situation de violence aveugle, comm

  CNDA, 25 novembre 2022, n°22040698, 6ème section, 4ème chambre: "2.Un groupe social, au sens des stipulations [précitées de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951], est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions. Il convient, dès lors, dans l’hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle, d’apprécier si les conditions existant dans le pays dont elle a la nationalité permettent d’assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe soc

  Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 2022, n°2110279, 7ème chambre: "...11.La décision obligeant la requérante à quitter le territoire français aura pour conséquence de séparer son enfant du père de ce dernier, qui est un ressortissant français résidant en France. Même s'il n'est pas établi que ce ressortissant participe à l'entretien et à l'éducation de cette enfant dans les conditions prévues à l'article 372-1 du code civil, il verse cependant à la requérante des sommes destinées à cet entretien et il est susceptible de nouer des liens ave cette enfant, née le 22 décembre 2019, et de participer à son éducation. Dans ces conditions, Mme D...est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire frança

CNDA, 14 novembre 2022, n°22040868, 2ème section, 1ère chambre: "...3.Dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. 5.Il ressort des sources d'information disponibles qu'en Côte d'Ivoire, si la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage a réaffirmé le principe du consentement des deux époux et si le mariage forcé, qu'il soit civil, coutumier ou religieux, est désormais constitutif d'un délit au titre de l'article 439 du nouveau code pénal ivoirien, le durcissement de la législation relative au mariage forcé en Côte d'Ivoire n'affecte pas la permanence de ce phénomène. A cet égard, le Rapport de la mission en République de Côte d'Ivoire de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile publié en 2020 souligne, co

  CNDA, 4 octobre 2022, n°22029500 et 22034627: "...Ils ont fourni des indications tangibles et concordantes concernant les activités politiques de leur père pour le parti Mouvement pour le Renouveau Démocratique (MRD). D'autre part, Monsieur K s'est exprimé de façon substantielle et personnalisée concernant son propre engagement au sein de ce parti à compte de mars 2021. Il a notamment justifié son adhésion par des éléments personnifiés en invoquant notamment les inégalités sociales subies par les membres de son clan, décrites de manière concrète. "...Ces propos sont, à ce titre, étayés par les sources pertinentes publiquement disponibles dont le rapport du Département d'Etat américain sur la situation des Droits de l'Homme à Djibouti, paru le 12 avril 2022 et selon lequel les membres du clan Samarron sont confrontés à des discriminations ethniques dans l'accès à l'emploi ainsi que dans les évolutions professionnelles. D'autre part, si Monsieur A.

CNDA, 16 septembre 2022, n°21061565 : 4. Compte tenu des explications précises qu’a fournies Mme M., notamment au cours de l’audience publique, au sujet de son environnement socioculturel, géographique et sécuritaire en Somalie où elle a vécu jusqu’en 1992 , il peut être établi qu’elle est de nationalité somalienne, originaire de Kismayo et qu’elle appartient au groupe minoritaire des Sheikh al 8. Il ressort des sources d’informations publiques disponibles, notamment des rapports du Secrétaire général des Nations unies des 8 février 2022 (S/2022/101) et 13 mai 2022 (S/2022/392), qui portent sur les principaux faits qui se sont produits en Somalie du 6 novembre 2021 au 6 mai 2022, que la situation sécuritaire en Somalie demeure instable et volatile. Selon le rapport d’Amnesty International sur les droits humains en Somalie en 2021, « Les différentes parties au conflit armé ont cette année encore commis des crimes de droit international en toute impunité. Les Nations unies ont recensé 53

  CNDA, 6 septembre 2022, 5ème section, 3ème chambre, n°21019326: "3...Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Mme F...et de Mr B..., parents et représentants légaux de la requérante, que son père est de nationalité tchadienne et que sa mère est binationale tchadienne et soudanaise. En effet, la nationalité du père de la requérante n'a jamais été contestée et ressort  de l'ensemble des documents produits à l'appui de la demande de sa fille. Par ailleurs, sa mère a versé son passeport tchadien sur lequel il est précisé qu'elle est née au Sud Darfour. Dès lors, sa double nationalité tchadienne et soudanaise peut être confirmée. Partant, il résulte de l'application de l'article 8,2 ° du code de la nationalité tchadienne que la requérante est de nationalité tchadienne par sa filiation paternelle. Par ailleurs il résulte des dispositions de la section 5, (2) du New Sudan Nationality act du 3 mai 1994 que les personnes nées après l'édition de

CNDA, 1er juillet 2022, 5ème section, 2ème chambre, n°22013764 ".8.Il ressort des sources d'information publiques que, depuis janvier 2012, le Mali connait une situation d'instabilité et des épisodes répétés de violence en raison de la présence de nombreux groupes armés rebelles sur le territoire, d'origine touareg et djihadistes.... ........................................................................................................................................................La région de Mopti, dont est originaire la requérante, doit être regardée, à la date de la présente décision, comme se caractérisant par une situation de violence aveugle   d'intensité exceptionnelle. Par suite, il existe des motifs sérieux de croire que Mme Y..., qui doit être considérée comme une civile, serait exposée, en cas de retour dans la région de Mopti, à un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peu

  Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660: "...25. D'une part, Mme O...âgée de 26 ans, a quitté son pays il y a 4 ans, et a donc peu vécu en Somalie en tant qu'adulte. De plus, du fait de son appartenance au groupe professionnel Gaobye, elle ne pourrait bénéficier d'aucune protection clanique. Enfin, selon la documentation publique et notamment un rapport du Home Office d'avril 2018 "Country Information and Guidances, Somalia: Women facing gender based violence", les femmes sont particulièrement vulnérables en Somalie.Dans ces conditions, son jeune âge combiné à un séjour de 4 ans hors de la Somalie, son absence de protection clanique et sa condition de femme sont susceptibles de l'exposer à une atteinte grave en cas de retour en Somalie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce et du fait de sa particulière vulnérabilité, Mme O...doit être regardée comme personnellement exposée à une menace grave et individuelle contre

Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660: "...9. Il ressort des sources pertinentes et publiquement disponibles que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines est particulièrement élevé en Somalie plaçant ce pays au premier rang du classement mondial et ce, alors même que la Constitution provisoire somalienne du 1er août 2012 en son article 15, prohibe formellement cette pratique. A cet égard, selon le rapport statistique de l'UNICEF intitulé "Mutilations génitales féminines/excision: un problème mondial" daté du mois de février 2016 et non contredit par des sources plus récentes, le taux de prévalence des MGF atteint 98 % des des femmes âgées entre 15 et 49 ans en Somalie. En outre, selon une note de l'OFPRA du 31 août 2017, intitulée "Somalie: les mutilations génitales féminines", les MGF correspondent à une tradition pluriséculaire partagée par l'ensemble des clans somali, uniformément pratiquée quelque so

 CNDA 3 juin 2022, n°22011728, 1ère section, 1ère chambre : "...3...Les déclarations précises, personnalisées et spontanées de M.H.H tant devant l'Office que devant la Cour, permettent d'établir sa nationalité somalienne, sa provenance de la localité de Uffurow, dans la région de Bay, ainsi que son appartenance au clan Rahanweyne...De plus, il a livré des informations personnalisées quant à son parcours professionnel, à savoir l'exploitation d'une salle de cinéma dans sa localité à partir de 2003....Les documents produits, notamment le certificat médical établi par un médecin légiste le 18 novembre 2020 qui relève la présence de plusieurs cicatrices compatibles avec les faits allégués, accréditent le récit du requérant. Ses craintes, qui sont réelles, actuelles et personnelles, essentiellement du fait de son activité professionnelle notoire de plusieurs années en tant qu'exploitant de salle de cinéma, sont corroborées par les sources publiques disponibles. D

 Décision CNDA 27 mai 2022, n°22011716 et 22011870 : "...Or, alors même que l'accord de paix signé à Juba le 3 octobre 2020 était en cours de négociation, "les affrontements impliquant des éléments rebelles, al violence intercommunautaire et les troubles civils se sont intensifiés au niveau local. les zones soumise à l'influence de groupes qui n'ont pas rejoint le processus de paix reste instables.", ainsi que le relevait le rapport spécial du 13 novembre 2020 du Président de la Commission de l'Union Africaine et du Secrétaire général de la MINUAD. Human Rights Watch, dans son article du 14 décembre 2021, intitulé "Darfur:New wave of attacks on civilians by armed groups", reprenant le rapport sur l'UNITAMS du 1er septembre 2021, indique que les délais de mise en œuvre des engagements issus des accords de Juba ont laissé les civils vulnérables à la détérioration de la situation sécuritaire. Cette violence continue d'être dirigée contre l

  Par décision du 27 mai 2022, n°22011718 et 22011844, la CNDA   a jugé que: "....5...La prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Soudan est de 86,6 % chez les femmes âgées de 15 à 49 ans... Si le Soudan a adopté le 10 juillet 2020 une loi pénalisant la pratique de l'excision en tant que crime désormais passible de 3 ans de prison, ce que confirme notamment un article du journal Le Monde intitulé "Au Soudan, l'excision est désormais condamnée par la loi" daté du 11 juillet 2020, le caractère très récent de ladite loi ne permet pas d'infirmer la présente analyse dans la mesure où il n'est pas encore possible de connaître l'impact effectif de ce texte au sein de la population soudanaise. L'excision s'apparente à une norme sociale au Soudan et les enfants et femmes mutilées y constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève. ...7...Il résulte de ce qui précède que Mme H...et Mme...A craignent avec raison, au sens des

  CNDA, 13 mai 2022, n°22000369, 4ème section, 3ème chambre: "...Toutefois, le bien fondé de la demande de protection doit également être apprécié au regard du contexte prévalant dans son pays d'origine, et plus particulièrement dans la région de Gao, dont il a démontré être originaire ainsi qu'à Bamako et la région de Ségou qu'il devrait traverser pour rejoindre sa région d'origine... 8...Dans ces circonstances, la situation dans la région de Gao doit, à la date de la présente décision, être regardée comme situation de violence aveugle... 10...Compte tenu de ces éléments toujours d'actualité, et au regard du nombre de victimes, d'incidents et de déplacés internes, il y a lieu de considérer, à la date de la présente décision, que le conflit armé en cours au Mali engendre, dans la région de Ségou, une situation de violence aveugle... 11...A cet égard, en cas de retour dans sa région d'origine, Monsieur K...se trouverait dans un état de particulière vulné

  CNDA, 13 mai 2022, n°2207920, 6ème section, 2ème chambre: "4... Les déclarations précises ont permis d'établir son appartenance clanique et sa nationalité somalienne, au demeurant non contestée par l'Office, ainsi que sa provenance de la région du Bas-Shabelle... 14...Il résulte de ce qui précède que la situation prévalant dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir doit être qualifiée, à la date de la présente décision, de violence aveugle, dont l'intensité n'est toutefois pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville et ces régions, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions de l'article L.512-1-3° du ceseda... En l'espèce, eu égard à son absence prolongée de Somalie [ 10 ans ] , à la situation d'isolement dans laquelle il se trouverait en cas de retour dans son pays, tous les membres de sa famille s&#

  CNDA 13 mai 2022, n°22008082, 6ème section, 2ème chambre : "...Les déclarations précises de Mr I...ont permis d'établir sa nationalité somalienne ainsi que sa provenance de la région du Bas-Shabelle [et en particulier de Qorioley]...Ses assertions exactes sur les sous-clans et les caractéristiques des Gaboye ont également permis de tenir pour établie son appartenance ethnique... 16...Il résulte de ce qui précède que la situation prévalant dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir doit être qualifiée, à la date de la présente décision, de violence aveugle, dont l'intensité n'est toutefois pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville et ces régions, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions de l'article L.512-1-3° du ceseda... En l'espèce, Mr I...dont l'appartenance à un clan minoritaire est de nature à le

  CNDA 22 avril 2022, n°22003479: "...En outre interrogé sur son appartenance clanique, il est parvenu à fournir de façon étayée et personnalisée les éléments caractéristiques du clan shekhal auquel il appartient. Ses explications sur ce point ont pu être corroborées par les sources publiques disponibles, notamment un rapport publié conjointement par l'A ustrian Red Cross et l'Austrian centre for Country of Origine an Asylum Research and Documentation , intitulé "Clans in Somalia" et publié en décembre 2009, et un rapport publié par l'organisation non gouvernementale Minority Rights Group International , intitulé " No redress: Somalia's forgotten minorities "publié en 2010. Par ailleurs, il a rapporte de façon circonstanciée et personnalisée les pressions exercées sur sa famille par les miliciens afin de la contraindre à verser un impôt régulier. Il a également expliqué en des termes sobres et convaincants les circonstances dans lesquelles la re

  CNDA, 22 avril 2022 , n°22003487 : « Les déclarations précises de Madame à devant la cour lors de l’audience publique ont permis de tenir pour établir sa nationalité, son appartenance au clan Boone affilié au clan tumal ainsi que sa provenance de Farsooley [au Sud de Qoryooley] situé dans l’état du Bas Shabelle Elle a relaté en des termes personnaliser les graves sévices dont elle a été victime par des bandits aux abords de son village… Son conjoint a été enlevé en 2019 en raison de son refus de rejoindre personnellement [les miliciens Al-Shebab]. Il résulte de ce qui précède que la situation sécuritaire prévalant dans le Bas-Shabellequi compte parmi les plus préoccupantes de Somalie doit toujours être regardée à la date de la présente décision comme une situation de violence aveugle au   sens des dispositions du 3°de l’article L.512 -1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ne s’étant pas dégradée de façon significative au cours de l’année 2021,

  Selon un jugement du tribunal administratif. du 6 janvier 2022, numéro 210700.0 .: .................................................................................................................................................... Aux termes de l'article L.561-2  " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfant

  Par jugement du 28 mars 2022 n°220980 et 2202981 , le Tribunal de Nantes a jugé que: "3. Il résulte des dispositions des articles L.614-1 et L.614-7 et suivants du CESEDA que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers lorsque ces derniers sont assignés à résidence. 4.Aux termes de l'article L.611-1 du CESEDA:" L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :(...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;(...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement e

Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que ( TA Nantes, 3 mars 2022, 8ème chambre, n°2001054 ): "4. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 5. Il est constant que Mme S. a présenté un dossier de demande de titre de séjour contenant un acte de naissance de nature à justifier de son état civil, mais sans produire des documents justifiant de sa nationalité. En réponse au courrier du 29 octobre 2019 des services de la préfecture de Maine-et-Loire demandant de produire de tels documents, l'intéressée, a par l'intermédiaire de son avocat, précisé qu'il ne lui était pas possible de les fournir dès lors qu'elle rencontrait des difficultés pour déterminer sa nationalité et qu'elle avait, en

  CNDA, 8 février 2022, 1ère section, 2ème chambre, n° 21038589 : "§4.  Les déclarations détaillées faites par Monsieur P. ont permis à l'audience d'établir sa nationalité afghane, sa provenance de la province de Kaboul ainsi que l'appartenance de son père à l'armée nationale afghane. Si la note en délibéré produite par l'Office permet de remettre en cause la légalité de la taskera présentée par le requérant cet élément ne permet toutefois pas d'infirmer l'analyse faite par la Cour sur son identité et sa nationalité afghane. Il a su apporter de nombreuses précisions sur les fonctions de lieutenant-colonel de son père au sein de l'armée nationale afghane et les circonstances de son meurtre par les talibans. Il a su expliquer de manière cohérente ses craintes en cas de retour du fait des opinions politiques qui lui sont imputés par les talibans en lien avec son père. L'arrivée au pouvoir des Talibans ajoutent à la réalité de ces craintes en cas de