Le blog de Me SEGUIN

CNDA, 24 décembre 2021, n°21014690, 3ème section, 1ère chambre, "...2. Un groupe social est, au sens des dispositions de la Convention de Genève constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et alors conscience auquel il ne peut leur être demandé de renoncer et une identité propres perçu comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de c'est disposition. Il convient, dès lors, dans l'hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle, d'apprécier si les conditions existant dans le pays dont elle a la nationalité permettent d'assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle un groupe social du fait de regard que porte sur ces pers...

  CNDA, 21 décembre 2021, n°21050783, 1ère section, 4ème chambre, "...5. Les déclarations de Mr S.H, notamment au cours de l'audience publique devant la Cour, permettent de tenir pour établie sa nationalité somalienne, son appartenance au clan Ashraf, lesquelles ne sont au demeurant pas contestées par l'OFPRA, et sa provenance de Mogadiscio. Il a, en effet, fourni des indications précises sur son quartier et sa vie dans la capitale et il a su exposer avec clarté des éléments caractéristiques de son clan minoritaire Ashraf.... ...12. Dans ces circonstances, il y a lieu de tenir compte de l'existence, le cas échéant, d'un indice sérieux de risque réel pour le requérant de subir des atteintes graves. En l'espèce, Mr. S.H. a su apporter des éléments précis et concrets sur sa situation personnelle permettant de considérer qu'il serait exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en cas de retour en Somalie. En effet, il peut être établi...

Nous avions demandé l'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat à la suite d'un jugement de la CNDA concernant un ressortissant afghan. Par un arrêt du 21 décembre 2021, n°451230, Section du contentieux,10ème chambre, le Conseil d'Etat a jugé que: "...................................................................................................................................................... Considérant ce qui suit: 1. Le dernier alinéa de l'article R.733-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que: "La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service". 2. Il ne ressort pas des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que la minute de la décision attaquée comporte les signatures du président de la f...

  CNDA, 17 décembre 2021, 6ème section, 4ème chambre, n°20046184: " Les possibilités de protection pour les victimes de MGF au Tchad demeurent limitées, législation en vigueur n'étant pas appliquée. Ainsi, il peut être considéré que l'excision                s'apparente au sein des communautés arabes à une norme sociale et que les enfants et femmes non mutilées y constituent un groupe social au sens des stipulations précitées de la convention de Genève . .." cf également,  CNDA, 5ème section, 3ème chambre,  12 janvier 2021 n°19010484, n°19010598, n°19010726: "...5. Un groupe social est, au sens de l'article 1er A,2 de la convention de Genève précité, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou ...

  CNDA, 1ère section, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n°21045518: ".3. En premier lieu, les pièces du dossier ainsi que les déclarations circonstanciées et personnalisées faites en audience publique devant la Cour par Mr M.ont permis d'établir sa nationalité somalienne, sa provenance du Moyen-Djouba et de tenir pour fondées ses craintes de persécutions par la milice Al-Shabaab à son encontre à raison des opinions politiques qui lui sont imputées. En premier lieu, le requérant a livré des informations précises et corroborées par les cartes publiques disponibles, tant lors de son audition de l'Office qu'en audience devant la Cour, sur son environnement géographique, dont il a cité plusieurs villages des environs en rapport avec son histoire personnelle. L'appartenance du requérant au clan sheekhal (sheikhal)a pu également être établie au vu de la forte présence de ce clan à Jilib, selon les sources disponibles d'information, et au vu de ses explications précises,...

  Concernant les refus de renouvellement  d'un titre de séjour étudiant, il "appartient au préfet saisi d'une demande tenant au renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études" (T A Nantes, 8ème chambre, 9 décembre 2021, n°2012658 ): " 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E.a été inscrite, au titre de chacune des années universitaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, au sein du parcours de formation d'une année permettant d'accéder aux études de santé, dénommé "PluriPASS", proposé au sein de l'université d'Angers. Pour l'année 2019-2020, elle a été inscrite en première année du cycle préparatoire  l'Ecole supérieure électronique de l'Ouest (ESEO) à Angers et elle s'y est de nouveau inscrite pour l'année universitaire 2...

Par une décision du 10 décembre 2021 (n°21038048, 1ère section 2ème chambre), la CNDA a jugé que: "5. Cependant, il ressort des sources publiques disponibles, parmi lesquelles le rapport du Home Office britannique intitulé " Country Policy and Information Note.Afghanistan: afghans perceived as Westerneised " publié en janvier 2018, que la perception de la société afghane face aux retours d'afghans en Afghanistan après un séjour en Europe est variée. En effet, un élément central de cette perception découle de la réussite ou non de leur séjour en Europe et du fait qu'il s'agisse d'un retour volontaire ou forcé. De cette absence de réussite peut découler des stigmatisations et des discriminations de la part de la société afghane. Ce même rapport, ainsi que les rapports de l 'European Asylum Support Office (EASO), intitulé " Country Guidance: Afghanistan " de décembre 2020 et " Afghans nationals perceived as "westernised" , du 9...

Jugement TA Nantes, 2 décembre 2021, n°2012397: "4. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient à l'autorité préfectorale, s'il est établi lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L.313-11 du Ceseda, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité ou d'un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de ...

Au visa des articles L.612-7 et L.612-10 du Ceseda, le Tribunal administratif de Grenoble (2ème chambre) a jugé par un jugement du 30 novembre 2021, n°2105000 que: § 12. "...la durée de l'interdiction de retour doit être décidée au regard des 4 critères mentionnés à l'article L.612-10 du code précité, à savoir la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une mesure d'éloignement antérieure et le fait que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public... §14. ...L'interdiction de retour ne répond pas aux 4 critères énumérés. Dans le cas d'espèce, le préfet de l'Isère relève que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public tout en indiquant que celui-ci a été interpellé pour usage illicite de stupéfiants ainsi que pour vol simple, puis interpellé pour port sans motif légitime d'arme blanche. Cette cont...

Mr Z.avait exercé la profession de chauffeur pour le compte de l'armée afghane de 2003 à 2009. Il avait ensuite exercé la fonction de chauffeur de taxi, et contraint de transporter des armes pour le compte de talibans. En 2015, après avoir refusé de transporter un colis, il a reçu un appel de son oncle l'informant que les talibans étaient à sa recherche. Selon la CNDA ( CNDA, 12 novembre 2021, n°21034843, 6ème section, 1ère chambre ): "...les déclarations de l'intéressé ont permis de tenir pour établie sa provenance de la province de Paktya...En second lieu, il ressort de l'instruction et des déclarations de l'intéressé faites durant l'audience publique que les fais présentés comme ayant été à l'origine de son départ d'Afghanistan peuvent être tenus pour établis. En effet, il est revenu de manière circonstanciée sur son parcours, et notamment sur son emploi de chauffeur pour le compte de l'armée afghane et sur son activité de chauffeur de taxi. ...

 Selon la CNDA ( CNDA, 5 novembre 2021, n°21033580) :" "Le bien fondé de la demande de protection de Mr AS doit également être apprécié au regard du contexte prévalant à Mogadiscio et dans la région du Bénadir, seul point d'entrée en cas de retour en Somalie. ..................................................................................................................................................... Mr AS qui a quitté la Somalie en 2017 , alors qu'il était mineur, n'a plus aucun contact avec les membres de sa famille et ne dispose d'aucun soutien de quelque nature que ce soit dans son pays d'origine. Eu égard à ces éléments de vulnérabilité, propres à sa situation et son parcours personnels, le requérant doit être regardé comme étant personnellement exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne, au sens des dispositions de l'articl...

Après avoir rejeté la demande de statut de réfugié, la CNDA a jugé que ( CNDA, 22 octobre 2021, n°21031596) : "En second lieu, le bien-fondé de la demande de protection de Mme MH doit également être apprécié au regard du contexte prévalant dans son pays, en particulier dans le Moyen-Juba où elle résidait, à Mogadiscio, probable point d'entrée en cas de retour en Somalie, et dans le Bas-Chébéli, région qu'elle devrait traverser pour atteindre sa région d'origine. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que cette violence aveugle prévalant actuellement dans le centre et le sud du pays, notamment dans les régions de Bénadir et du Bas-Chébeli que la requérante devrait traverser pour atteindre sa région d'origine, n'atteint pas un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette région, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dis...

La Cour nationale du droit d'asile a relevé que Monsieur MJ ( CNDA, 22 octobre 2021, n°21029548 ), était de "nationalité somalienne, du groupe minoritaire des Makane et originaire du Moyen-Chébéli (Moyen-Shabelle). Ses déclarations suffisamment précises, personnalisées et crédibles ont également permis d'établir qu'en 2010, des combattants d'Al-Shabab ont tenté de l'enrôler. Dans ce contexte, après avoir subi des pressions de leur part ainsi que de la part de l'un de ses frères qui avait accepté de rejoindre leurs rangs, il a été contraint de fuir son pays. Ses explications sont compatibles avec les informations contenues notamment dans le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la Somalie, publié en août 2014 qui indique que "les hommes qui refusent d'être enrôlés fuient le territoire d'Al-Shabab par crainte de représailles ou d'enrôlement forcé". Enfin, il ressort du rapport de la même institution sur la sit...

 Au visa des articles L.313-10 (ancien) du Ceseda et R.5221-11  du code du travail, le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de de titre de séjour salarié, refus motivé par l'inadéquation entre le cursus d'études et les caractéristiques de l'emploi proposé ( TA Nantes, 15 octobre 2021, n°2006609) . "4.Il ressort des pièces du dossier, alors que Mr N.se prévaut d'une proposition de contrat à durée indéterminée par l'entreprise "P..."pour un poste d'agent de sécurité, l'intéressé s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour portant la mention étudiant afin de suivre des études de droit et qu'il était inscrit à l'Université d'Angers de 2017 à 2020, en Master Droit public général, en master 2 Droit des interventions publiques, puis à l'institut d'études judiciaires en vue de préparer l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) et que cette formation, comme l'a...

 

CNDA  24 septembre 2021, n°21 01 45 29   "...Un groupe social est, au sens des dispositions de la Convention de Genève constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et alors conscience auquel il ne peut leur être demandé de renoncer et une identité propres perçu comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de c'est disposition. Il convient, dès lors, dans l'hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle, d'apprécier si les conditions existant dans le pays dont elle a la nationalité permettent d'assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle un groupe social du fait de regard que porte sur ces personnes la société environna...

Le Tribunal administratif de Nantes, par jugement du 17 septembre 2021, n°2006802 annule un refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, concernant un mineur pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE), pour les motifs suivants, au visa de l'article L.423-22 du Ceseda: ".3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention 'vie privée et familiale", présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L.311-3 du Ceseda, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la s...

Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...

CNDA 18 août 2021, n°19024921  S'agissant d'un ancien officier formateur de l'armée nationale afghane (ANA), fonctions établies et non contestées par l'OFPRA:  "...Le requérant s'est montré en mesure de retracer en détail son parcours professionnel, ses différentes nominations et d'expliciter sa volonté de demeurer au poste de formateur après avoir suivi différentes formations auprès des forces américaines et françaises alors présentes à Kaboul. A ce titre, le rapport du Bureau européen en matière d'asile publié en décembre 2017, intitulé "COI Report Afghanistan Individuals targeted by armed actor in the conflict" et toujours d'actualité affirme que le ciblage des représentants du gouvernement et des fonctionnaires par les insurgés dépend de plusieurs éléments et notamment du lieu où l'individu travaille ou a travaillé, de son lieu d'origine, de son grade, de sa position sociale. Certains organes de l'Etat afghan et notamment ...

Par décision du 2 juillet 2021 (n°21102301 ), la CNDA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant afghan originaire de la province de Nangarhar, au motif notamment que le rapport du BEAA de septembre 2020 se réfère aux données de l'Armed Conflict Location and Event Data qui relève 700 incidents violents entre le 1er mars 2019 et let 30 juin 2020 et que le Nangarhar est l'une des provinces les plus affectées en Afghanistan par le conflit armé. 

  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...

Notre client avait reçu une OQTF (obligation de quitter le territoire français) quelques temps après avoir passé la frontière lors d'un contrôle en train. Une OQTF avait été émise au motif qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français. Après cette OQTF, il a présenté une demande d'asile et a reçu une attestation de demande d'asile. Le Tribunal administratif de Montpellier  (TA Montpellier, 7 juillet 2021, n°2102489 et 2102490)qui avait été saisi du recours contre l'OQTF a jugé que: "La délivrance de [ l'attestation de demande d'asile]qui vaut autorisation provisoire de séjour, a eu pour effet implicite mais nécessaire d'abroger les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai  de départ volontaire en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français..." Précisions que l'abrogation ne vaut que pour l'avenir (contrairement au retrait qui a pour effet de sup...

Décision CNDA du 15 juin 2021 n°19026318, 19026319, 19029650: "Le requérant a livré   lors de l'audience laquelle s'est tenu à huis clos un récit personnalisé et circonstancié de la dégradation de ses relations avec des connaissances proche du pouvoir après la création du FACT (Front pour l'alternance et la concorde au Tchad). De même il a tenu des propos concret quand à l'aide financière apportée à deux de ses cousins afin qu'il rejoigne ce mouvement, le requérant précisant qu'il ne s'était pas engagé de manière visible et affirmée par crainte de représailles. Invité à préciser la raison de son départ du pays, il a mis en avant les pressions exercées à l'encontre de son père le conduisant à se servir de ses problèmes de santé pour pouvoir quitter le pays sans encombre.  Par ailleurs, il a développé de manière tangible et personnalisée son engagement en faveur du FACT postérieurement à son départ du pays et la visibilité de son militantisme à cet ég...

  Jugement du Tribunal administratif de Nantes, 31 mai 2021, n°2012397 ".. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le Code civil, et s'impose donc en principe à l'administration temps qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il si est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présenter sur le fondement du 6e de l'article L 313 - 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la pres...

  CNDA ( 6ème Section, 4ème Chambre), 8 juin 2021,  n°19028271

CNDA, 16 avril 2021, n°20017210 et 20017211  "...4. En premier lieu, les pièces du dossier et les déclarations tenues en audience publique ont permis à la Cour de tenir pour établies, à l'instar de l'Office, leur nationalité libyenne, leur provenance de la ville de Saba ainsi que leurs activités professionnelles. En effet, l'ensemble de leurs déclarations précises à ce sujet ont été corroborées par le versement aux débats de leurs passeports, de leurs actes de naissance et de leur acte de mariage. De même, la filiation de Mme A...avec le général A.A..., ancien chef des services de renseignement libyens, qui n'avait pas été contestée par l'Office, a fait l'objet de propos étayés et circonstanciés de la part des requérants et doit être considérée comme avérée. En particulier, Mme A...a livré devant la Cour de nombreux éléments contextualisés permettant de comprendre les circonstances du retour de son père à des postes de responsabilités dans l'administrat...