Echange de permis de conduire

Notre client avait demandé l'échange de son  permis de conduire érythréen contre un permis français. La préfecture a fait vérifier l'authenticité du permis et a considéré qu'il était faux. Saisi par la préfecture, le procureur de la République décidait de poursuivre l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour usage de faux.

Par un jugement du 11 septembre 2017 (n°1732/2017), le tribunal correctionnel d'Angers l'a relaxé.

Le tribunal a jugé qu'il s'agissait bien d'un faux. Le rapport documenté de la police aux frontières caractérisait l'élément matériel de l'infraction. Mais, selon le tribunal, l'élément moral n'était pas caractérisé. En effet, il n'est pas démontré que le client ait eu conscience de ce qu'il détenait un faux document. Il est reconnu comme étant de bonne foi et ne pouvait donc être condamné pour usage de faux.

A noter que le Parquet a fait appel de ce jugement.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

Etrangers malades

Notre cliente avait demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade: elle souffrait d'une maladie de Crohn et d'une spondylarthrite ankylosante.

En dépit d'un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé, la préfecture avait refusé le titre de séjour et édicté une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté le recours.

Par une décision du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes (n°17NT01586)annule le jugement et la décision de refus de séjour comme l'OQTF. La Cour retient que les médicaments nécessaires  ne sont pas disponibles, que l'intéressée pouvait être allergique à certains médicaments, et que donc il n'existe pas de traitement approprié à l'état de santé. 

Extrait de la décision: "Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour; que dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi;que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile;"

Cette motivation relative à la charge de la preuve reste actuelle malgré les modifications des dispositions relatives aux étrangers malades, applicables depuis le 1er janvier 2017.