DCEM Document de circulation pour étranger mineur

L'article D.321-16 (Code des étrangers)prévoit que: "Le document de circulation pour étranger mineur  (DCEM)est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour...s'il satisfait aux conditions posées par l'article L.321-4...".

Ce même article L.321-4 précise que le DCEM est délivré lorsqu'un l'un des parents est titulaire d'un titre de séjour. Il n'existe pas d'autres conditions.

Pour refuser de délivrer ce document, la préfecture s'était fondée sur la circonstance que la mineure concernée était arrivée en France, munie d'un visa de court séjour, pour un séjour touristique et donc sans but d'installation.

Nous avions saisi le tribunal administratif au motif que la préfecture avait ajouté une condition qui ne figure pas dans les textes. Le juge administratif nous donne raison.

Dans la mesure où il était satisfait aux seules conditions posées par les textes, la décision de la préfecture est entachée d'une erreur de droit. (TA Nantes, 16 juillet 2020, n°1706423). La décision de refus est annulée et il est enjoint au préfet de délivrer le document dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et sauf changement de circonstance de fait ou de droit.

 

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

 

refus d'échange de permis de conduire étranger

Par une ordonnance du 17 juillet 2020 (n°2005829), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision de refus d'échange de permis de conduire (béninois)et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande d'échange de permis dans un délai de  15 jours.

La demande avait été présentée devant le juge des référés en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative (qui concerne le référé-suspension).

Selon l'ordonnance:...§4 La décision porte une atteinte grave et immédiate à la situation de Monsieur S. dès lors qu'un titre de conduite est indispensable pour qu'il se rende sur son lieu de travail et ainsi, exercer une activité professionnelle.

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§6 Le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en considérant que la condition de l'existence d'un accord de réciprocité d'échange de permis de conduire prévue au 1er alinéa du A du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 doit être appréciée à la date à laquelle il se prononce sur une demande d'échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire français et non pas à la date du dépôt de la demande est, en l'état de l'instruction,  de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que la condition de l'existence d'un tel accord de réciprocité relève de l'examen de l'irrecevabilité de la demande...".

Concernant l'arrêté du 12 janvier 2012:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175223

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers