CNDA, 5 mars 2021, n°20041198, extrait:
cf également
mardi 9 mars 2021
dimanche 7 mars 2021
Statut de réfugié Soudan Darfour-Ouest ethnie Erenga
Le statut de réfugié a été reconnu à un ressortissant du Soudan, originaire du Darfour Ouest, appartenant à l'ethnie Erenga (CNDA 26 février 2021, n°20042852).
Pour la Cour, ..."Les déclarations du requérant, constantes au fil de sa procédure d'asile et personnalisées à l'audience publique devant la Cour, ont permis de tenir pour établies les persécutions alléguées en raison des opinions politiques qui lui ont été imputées en faveur de la rébellion. A cet égard, le requérant a expliqué, de manière précise et plausible au regard de la prégnance des milices janjnawid dans sa région d'origine, qu'il a été attaqué par des miliciens tandis qu'il s'était rendu en dehors du camp pour chercher du bois en 2010. Les circonstances dans lesquelles il a été interpellé puis interrogé et torturé par les autorités soudanaises l'ayant accusé de collusion avec les mouvements rebelles à ce moment ont été retranscrites de manière personnalisée et précise....La Cour relève ultimement que la provenance de l'intéressé
En dernier lieu, les déclarations de Mr M...relatives à ses craintes à l'égard des autorités soudanaises et des milices janjawid, sont concordantes avec les informations recensées dans les sources publiques disponibles. En effet, le 14 juillet 2008, dans une requête adressée aux juges de la Cour pénales internationale en vue d'émettre un mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Al-Bashir, alors président du Soudan, pour crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre à l'encontre de plusieurs communautés et ethnies au Darfour, le Procureur de la Cour pénale internationale soutient que "des accusations pour crimes contre l'humanité sont également nécessaires pour rendre compte de l'intégralité des activités criminelles au Darfour depuis 2003, à savoir des meurtres, des viols, des déplacements forcés et l'extermination des membres des groupes ciblés et autres groupes ethniques moins nombreux comme les Tunjur, les Erenga, les Birgid, les Messeriya Jebel, les Meidob, Dajo et les Birgo". En outre, et ainsi que le relève la Cour européenne des droits de l'homme notamment dans un arrêt du 15 janvier 2015 A.F /France n°80086/13, la lecture des rapports internationaux démontre que "la seule appartenance d'un individu à une ethnie non arabe du Darfour entraîne pour ce dernier un risque de persécutions". Par ailleurs, le rapport du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) [https://www.cgra.be/sites/default/files/rapporten/coi_focus_soudan._risque_en_cas_de_retour_3.pdf]
samedi 6 mars 2021
Protection subsidiaire Somalie Mogadiscio
Selon la CNDA (26 février 2021, n°20042200):..."§11. En l'espèce, il résulte des sources documentaires disponibles sur la Somalie, en particulier des rapports du Secrétaire général des Nations unies sur la Somalie, publiés les 13 février, 13 mai et 13 août 2020, que la situation sécuritaire demeure précaire et instable, même si, de manière générale, les activités d'Al-Shabab ont fait moins de victimes civiles. Les milices d'Al-Shabab ont considérablement intensifié leurs attaques au mortier et ont toujours les capacités voulues non seulement pour lancer des tirs de mortiers, mais également pour mener des attaques de grande envergure, en particulier à Mogadiscio. Le rapport du Département d'Etat américain sur le terrorisme publié le 24 juin 2020 souligne que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et de l'African Union Mission in Somalia (AMISOM)au groupe Al-Shabab se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie. Il ressort par ailleurs du rapport de l'Austrian centre for country of origin and asylum research and documentation (ACCORD), publié le 4 décembre 2019, que la majorité des attaques menées par le groupe Al-Shabab, impliquant des engins explosifs improvisés , des attaques au mortier et des assassinats ciblés, ont été, au cours de la période couverte perpétrées dans la région de Bennaadir, où se situent les villes de Mogadiscio et l'aéroport international Aden Adde, occasionnant de nombreuses victimes civiles. Cette tendance relative à l'instabilité et au caractère dégradé de la situation sécuritaire à Mogadiscio , mis en exergue par l'attaque du 28 décembre 2019 visant un poste de contrôle relaté dans un article publié par le quotidien Le Monde le 28 décembre 2019 intitulé "En Somalie, l'explosion d'une voiture piégée à Mogadiscio fait au moins 79 morts", bien qu'ayant pour principales cibles les installations gouvernementales l'AMISOM et les forces de sécurité locales et les combats entre les insurgés et les milices locales d'auto-défense, ont causé de nombreux morts, en particulier parmi la population civile, ainsi que cela résulte de plusieurs articles publiés sur le site internet de VOA Afrique le 9 septembre 2020 intitulé "Trois morts dans un attentat suicide à Mogadiscio", du Monde le 16 août 2020 intitulé "Somalie: attaque meurtrière dans une hôtel de Mogadiscio" d'Afrique7 le 1er juin 2020 intitulé "Somalie: Explosion meurtrière à Mogadiscio" et de France 24 le 8 janvier 2020 intitulé "Somalie: plusieurs morts dans une explosion tout près du Parlement à Mogadiscio". Dans une intervention du 21 mai 2020, le Secrétaire général des Nations Unies regrette que les opérations terroristes d'Al-Shabab se poursuivent sans relâche et ajoute qu'en raison de la Covid-19, le rythme des futures opérations pourrait être affecté par un ralentissement de la formation des partenaires internationaux nécessaire à la lutte contre le groupe terroriste. Par ailleurs, l'Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED)a recensé 254 incidents sécuritaires, dont au moins 54 dirigés contres des civils faisant au moins 280 morts entre le 1er juillet 2020 et le 31 janvier 2021 à Mogadiscio et dans la région de Benadir. Dans ces circonstances, la situation de la ville de Mogadiscio, unique point d'entrée en Somalie, en pratique depuis la France, doit à la date de la présente décision, être regardée comme une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle. Dès lors, et quand bien même, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait exposée en l'espèce à une menace grave dans sa région d'origine, Mme M...dont la nationalité et la provenance de Somalie sont établies et qui a la qualité non contestée de civile, doit être regardée comme exposée en cas de retour dans son pays d'origine, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne, au sens des dispositions du c de l'article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans pouvoir utilement bénéficier d'une protection de la part des autorités".
C'est donc la protection subsidiaire qui lui est reconnue.
A comparer avec:
CNDA 5 février 2021 Mme A. n°19032777 C+
Protection subsidiaire Afghanistan Kaboul
Selon la CNDA (26 février 2021, n°19014701):..."la violence aveugle prévalant actuellement dans la ville de Kaboul n'est pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne, court, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne au sens des dispositions précitées du c) de l'article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Dès lors, il y lieu dès lors de rechercher si les civils originaires de ces zones présentent un profil particulier ou des éléments d'individualisation permettant de les regarder comme exposés à une atteinte grave contre eux au sens de ces dispositions.
En l'espèce, Mr.I..., ayant perdu son père biologique à l'âge de 6 ans, étant sans nouvelle de sa mère et n'ayant plus aucune attache en Afghanistan à l'exception de ses oncles avec lesquels il entretient un conflit d'héritage, se retrouverait, en cas de retour, isolé et dans une situation de vulnérabilité qui l'exposerait personnellement aux sollicitations de groupes armés et aux effets de la violence aveugle existant actuellement dans la province de Kaboul.
Dès lors, Mr I...qui doit être considéré comme un civil, doit être regardé comme particulièrement exposé, en cas de retour en Afghanistan, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne au sens du c) de l'article L.712-1, sans pouvoir utilement bénéficier d'une protection des autorités. Dès lors,Mr I...est fondé à se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire."
NB: cf aussi dans le même sens:
CNDA 2 juillet 2012 n°12006088C (Recueil CNDA 2012, p.77):..."compte tenu d'une part de la situation prévalant dans sa région d'origine [d'Afghanistan]et d'autre part de sa situation personnelle, caractérisée notamment par son jeune âge et son relatif isolement familial, son père étant décédé et sa mère ne pouvant lui assurer une protection effective, le requérant doit être regardé comme étant personnellement et particulièrement exposé à la menace grave au sens et pour l'application de l'article L.712-1 c..."
CNDA 3 juin 2011, n°05001675 (Recueil CNDA, 2011, p.144):..."En raison du décès de ses proches parents, il se trouve dans une situation d'isolement et de vulnérabilité accrue, il serait donc exposé à des violences, de même qu'à des sollicitations externes sur sa présence en vue d'obtenir son ralliement à l'une des parties au conflit interne...[en Afghanistan]..."
CNDA 1er septembre 2010, n°09016933, Recueil CNDA 2010, p.96:"...exposé à une menace grave et individuelle au sens de l'art. L.712-1 c en raison de sa situation d'orphelin âgé de 23 ans qui peut faire de lui la cible de tentatives de recrutement forcé..."
Denis SEGUIN
Docteur en Droit
Avocat
Spécialiste en droit des étrangers
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