La loi du 4 août 2014 modifie notamment l'article L 313-12 du Ceseda.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=65A7F3060A39BB8D4AE72DE98E66BF05.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335078&dateTexte=20140824&categorieLien=id#LEGIARTI000006335078
dimanche 24 août 2014
Etranger malade
Deux décisions récentes apportent des précisions sur le régime des étrangers malades (CAA Lyon, 3 avril 2014 n°13LY02541 et 24 avril 2014 n°13LY01822). Le préfet n'est pas lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. Il doit cependant justifier des éléments qui le conduisent à écarter cet avis médical (liste de médicaments établie par l'Etat d'origine, lettres de l'ambassade de France, rapport du ministre de la santé du pays d'origine).
Il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Lorsque l'avis du médecin de l'agence régionale de santé est favorable à l'étranger, il ne s'agit que d'une présomption de l'absence de traitement disponible dans le pays d'origine (décision du 24 avril 2014).
Denis SEGUIN
Avocat
ANGERS
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