Mali Protection subsidiaire Gao Ségou

 CNDA, 13 mai 2022, n°22000369, 4ème section, 3ème chambre:

"...Toutefois, le bien fondé de la demande de protection doit également être apprécié au regard du contexte prévalant dans son pays d'origine, et plus particulièrement dans la région de Gao, dont il a démontré être originaire ainsi qu'à Bamako et la région de Ségou qu'il devrait traverser pour rejoindre sa région d'origine...

8...Dans ces circonstances, la situation dans la région de Gao doit, à la date de la présente décision, être regardée comme situation de violence aveugle...

10...Compte tenu de ces éléments toujours d'actualité, et au regard du nombre de victimes, d'incidents et de déplacés internes, il y a lieu de considérer, à la date de la présente décision, que le conflit armé en cours au Mali engendre, dans la région de Ségou, une situation de violence aveugle...

11...A cet égard, en cas de retour dans sa région d'origine, Monsieur K...se trouverait dans un état de particulière vulnérabilité en raison de la situation de précarité dans laquelle il se trouverait notamment du fait de l'absence de soutien familial, et de l'absence de protection dont il pourrait se prévaloir face aux groupes armés sévissant dans sa région et celle de Ségou par laquelle il devrait transiter..."

Somalie Protection subsidiaire Bas-Shabelle clan Bandhabow absence prolongée, isolement familial

 

CNDA, 13 mai 2022, n°2207920, 6ème section, 2ème chambre:

"4...Les déclarations précises ont permis d'établir son appartenance clanique et sa nationalité somalienne, au demeurant non contestée par l'Office, ainsi que sa provenance de la région du Bas-Shabelle...

14...Il résulte de ce qui précède que la situation prévalant dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir doit être qualifiée, à la date de la présente décision, de violence aveugle, dont l'intensité n'est toutefois pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville et ces régions, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions de l'article L.512-1-3° du ceseda...

En l'espèce, eu égard à son absence prolongée de Somalie [10 ans], à la situation d'isolement dans laquelle il se trouverait en cas de retour dans son pays, tous les membres de sa famille s'étant également exilés, ainsi qu'à son appartenance à un clan minoritaire, il doit être regardé comme étant personnellement exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne au sens de l'article L.512-1-3°, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. Dès lors, Mr H...est fondé à se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...".

Denis Seguin

Docteur en droit

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Somalie Protection subsidiaire Bas-Shabelle Qorioley clan Gaboye

 CNDA 13 mai 2022, n°22008082, 6ème section, 2ème chambre:

"...Les déclarations précises de Mr I...ont permis d'établir sa nationalité somalienne ainsi que sa provenance de la région du Bas-Shabelle [et en particulier de Qorioley]...Ses assertions exactes sur les sous-clans et les caractéristiques des Gaboye ont également permis de tenir pour établie son appartenance ethnique...

16...Il résulte de ce qui précède que la situation prévalant dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir doit être qualifiée, à la date de la présente décision, de violence aveugle, dont l'intensité n'est toutefois pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville et ces régions, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions de l'article L.512-1-3° du ceseda...

En l'espèce, Mr I...dont l'appartenance à un clan minoritaire est de nature à le rendre particulièrement vulnérable en cas de retour en Somalie, doit être regardé comme étant personnellement exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne au sens de l'article L.512-1-3°, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. Dès lors, Mr I...est fondé à se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...".

Denis Seguin

Docteur en droit

Avocat spécialiste en droit des étrangers