Statut de réfugié activités politiques en Angola

La Cour nationale du droit d'asile accorde le statut de réfugié à notre cliente (CNDA, 9 février 2018 , n°17033584), de nationalité angolaise.

Les motifs de cette décision sont les suivants:

 "Les déclarations de madame X ainsi que ses écritures et explication orales devant la Cour ont mis en évidence un activisme de base en faveur d'un groupe d'activistes révolutionnaire d'opposition; ses déclarations suffisamment renseignées et étayées quant au contexte politique angolais récent ainsi qu'aux motivations et idées de ce groupe d'activistes révèlent une conscience politisée, tandis qu'elle a précisément restitué les actions entreprises dans ce cadre, notamment la distribution de tee-shirts et de tracts ainsi que le collage d'affiches;elle a également pu relater par un témoignage personnalisé et étayé sa participation à une manifestation le 29 juillet 2015 pour réclamer la libération des activistes qu'elle avait aidés, détenus depuis le mois précédent ainsi que le déroulement de ce rassemblement; à la suite de cette manifestation, alors qu'elle avait été dénoncée par de jeunes individus de son quartier comme étant et soutenant l'opposition elle a fait l'objet de recherches actives et des policiers se sont ainsi présentés au domicile où elle logeait; elle est dès lors identifié par les autorités comme étant une opposante politique et ses craintes sont fondées, au regard des éléments publics d'information contenu notamment dans une note de l'OFPRA publié le 22 février 2017 sous le titre "les mouvements révolutionnaires angolais depuis 2011", ainsi que le rapport 2016-2017 publié par l'organisation Amnesty International selon lesquelles la répression à l'encontre des mouvements révolutionnaires n'a pas faibli depuis l'année 2011, les activistes d'opposition étant ainsi exposés à des menaces et intimidation et ainsi qu'à des risques d'arrestation et de détention arbitraire et, dans ce cadre à des mauvais traitements; il résulte de ce qui précède que Madame X craint avec raison, au sens des stipulations précités de la Convention de Genève, d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques.,.... la qualité de réfugié est reconnue à Madame X...".

Ce sont donc bien les déclarations et les explications de l'intéressée qui ont été retenues par la Cour comme suffisamment précises, explications corroborées par la documentation visée relative au  pouvoir angolais qui réprime l'opposition politique.

OQTF étrangers malades

Pour les étrangers malades,  la procédure prévoit que le préfet ne peut prendre une décision concernant le titre de séjour qu'après avoir reçu l'avis du collège de médecins de  l'OFII.
L'administration peut prendre une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français au vu de cet avis.

"La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour; dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires"(TA Nantes, 8 février 2018, n°1710034 et 1710035).

Dans cette affaire pour laquelle nous avions saisi le Tribunal administratif, il a été jugé que  Madame K...établissait que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les certificats médicaux mentionnaient "un risque suicidaire majeur".

Le tribunal annule les arrêtés du préfet et enjoint au préfet de statuer à nouveau et de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers