Somalie Protection subsidiaire Moyen-Shabelle clan Gaboye absence prolongée

 Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660:

"...25. D'une part, Mme O...âgée de 26 ans, a quitté son pays il y a 4 ans, et a donc peu vécu en Somalie en tant qu'adulte. De plus, du fait de son appartenance au groupe professionnel Gaobye, elle ne pourrait bénéficier d'aucune protection clanique. Enfin, selon la documentation publique et notamment un rapport du Home Office d'avril 2018 "Country Information and Guidances, Somalia: Women facing gender based violence", les femmes sont particulièrement vulnérables en Somalie.Dans ces conditions, son jeune âge combiné à un séjour de 4 ans hors de la Somalie, son absence de protection clanique et sa condition de femme sont susceptibles de l'exposer à une atteinte grave en cas de retour en Somalie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce et du fait de sa particulière vulnérabilité, Mme O...doit être regardée comme personnellement exposée à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne au sens des dispositions de l'article L.512-1 précité du ceseda, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités.

26...D'autre part, Monsieur A..., âgé de 25 ans, a quitté son pays il y a plus de 4 ans, à l'âge de 25 ans. De plus, il a clairement indiqué que sa famille avait quitté Balcad et s'était dispersée dans différents endroits du pays, sans qu'il ne soit en mesure de les localiser. De surcroit, du fait de son appartenance à un clan minoritaire,  il ne pourrait bénéficier d'une protection clanique...Il doit être regardé comme personnellement exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne au sens des dispositions de l'article L.512-1 précité du ceseda, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités...".

Denis SEGUIN

Docteur en droit

Avocat à Angers

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Somalie Statut de réfugié Excision

Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660:

"...9. Il ressort des sources pertinentes et publiquement disponibles que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines est particulièrement élevé en Somalie plaçant ce pays au premier rang du classement mondial et ce, alors même que la Constitution provisoire somalienne du 1er août 2012 en son article 15, prohibe formellement cette pratique. A cet égard, selon le rapport statistique de l'UNICEF intitulé "Mutilations génitales féminines/excision: un problème mondial" daté du mois de février 2016 et non contredit par des sources plus récentes, le taux de prévalence des MGF atteint 98 % des des femmes âgées entre 15 et 49 ans en Somalie. En outre, selon une note de l'OFPRA du 31 août 2017, intitulée "Somalie: les mutilations génitales féminines", les MGF correspondent à une tradition pluriséculaire partagée par l'ensemble des clans somali, uniformément pratiquée quelque soit le lieu de vie ou le niveau de revenu des familles. En dépit des avancées institutionnelles et légales accomplies depuis 2009, notamment à l'initiative du Gouvernement fédéral des autorités respectives du Puntland et du Somaliland et d'organisations de la société civile,en particulier pour interdire ou lutter contre certaines formes de MGF ou contre la "médicalisation" de cette pratique, cette dernière demeure cependant une norme culturelle profondément ancrée globalement ancrée au sein de la société somalienne, sans qu'un recul notable de cette pratique ne soit relevé. Ces informations sont confirmées par le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis sur la Somali, publié le 11 mars 2020, qui relève que les MGF sont "presqu'universellement pratiquées dans tout le pays". Enfin, des sources récentes, notamment un article publié le 23 mai 2020, sur le site internet de France Info, intitulé, "En Somalie:des femmes font du porte à porte pour proposer l'excision pendant le confinement" ont fait état de l'intensification de cette pratique pendant la période de confinement consécutive à la crise de la Covid 19. Il suit de là qu'en Somalie, les MGF sont pratiquées dans une proportion telle qu'elles constituent une norme sociale et que, par suite, les enfants et adolescentes somaliennes non mutilées sexuellement constituent un groupe social au sens de la convention de Genève..."

Statut de réfugié

Denis SEGUIN

Docteur en droit

Avocat à Angers

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Somalie clan Rahanweyne région de Bay Statut de réfugié exploitant de cinéma

 CNDA 3 juin 2022, n°22011728, 1ère section, 1ère chambre:

"...3...Les déclarations précises, personnalisées et spontanées de M.H.H tant devant l'Office que devant la Cour, permettent d'établir sa nationalité somalienne, sa provenance de la localité de Uffurow, dans la région de Bay, ainsi que son appartenance au clan Rahanweyne...De plus, il a livré des informations personnalisées quant à son parcours professionnel, à savoir l'exploitation d'une salle de cinéma dans sa localité à partir de 2003....Les documents produits, notamment le certificat médical établi par un médecin légiste le 18 novembre 2020 qui relève la présence de plusieurs cicatrices compatibles avec les faits allégués, accréditent le récit du requérant. Ses craintes, qui sont réelles, actuelles et personnelles, essentiellement du fait de son activité professionnelle notoire de plusieurs années en tant qu'exploitant de salle de cinéma, sont corroborées par les sources publiques disponibles. D'une part, celles-ci rapportent que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien soutenues par la Mission de l'Union africaine en Somalie (African Union Mission in Somalie-AMISOM), dont le mandat a, de nouveau, été prorogé, est toujours d'actualité et que le groupe Al-Shabaab qui contrôle toujours une portion importante du territoire, se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie. En particulier, ce groupe armé est activement engagé dans la région de Bay, notamment dans les zones rurales placées sous son contrôle. D'autre part, le rapport de l'Agence de l'Union Européenne pour l'Asile des septembre 2021 sur les profils particulièrement ciblés en Somalie, confirme que dans les zones sous contrôle des miliciens d'Al-Shabaab, ces derniers imposent une vision restrictive de la Charia, bannissant notamment la télévision, le cinéma et la musique, activités qu'ils considèrent comme antimusulmanes. Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mr H.H. craint avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de  Genève, d'être persécuté par des miliciens Al-Shabaab en cas de retour dans son pays d'origine du fait des opinions politiques qui lui sont imputées. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié..."

Soudan statut de réfugié Darfour Nord zaghawa

 Décision CNDA 27 mai 2022, n°22011716 et 22011870:

"...Or, alors même que l'accord de paix signé à Juba le 3 octobre 2020 était en cours de négociation, "les affrontements impliquant des éléments rebelles, al violence intercommunautaire et les troubles civils se sont intensifiés au niveau local. les zones soumise à l'influence de groupes qui n'ont pas rejoint le processus de paix reste instables.", ainsi que le relevait le rapport spécial du 13 novembre 2020 du Président de la Commission de l'Union Africaine et du Secrétaire général de la MINUAD. Human Rights Watch, dans son article du 14 décembre 2021, intitulé "Darfur:New wave of attacks on civilians by armed groups", reprenant le rapport sur l'UNITAMS du 1er septembre 2021, indique que les délais de mise en œuvre des engagements issus des accords de Juba ont laissé les civils vulnérables à la détérioration de la situation sécuritaire. Cette violence continue d'être dirigée contre les populations non-arabes du Darfour, comme le prouve l'attaque de janvier 2021 menée par des milices arabes au Darfour Ouest et qui a conduit à la mort d'environ 150 personnes issues de groupes ethniques africains, comme le relève le rapport annuel sur les droits humains de Human Rights Watche publié le 13 janvier 2022. Enfin, le Home Office britannique, dans un rapport publié en septembre 2018 et intitulé "Country Policy and Information Note. Soudan: Non-Arab Darfuri" relève aussi que le gouvernement et les milices qui lui sont associées continuent de cibler les membres de l'ethnie Zaghawa, suspectée d'entretenir des liens avec les groupes rebelles du Darfour et le fait qu'une personne soit d'origine Zaghawa est suffisant pour faire naître une suspicion à son encontre. Enfin, un discours de haine et de peur anti-Zaghawa est de plus en plus présent, y compris dans la presse soudanaise. Les Zaghawas y sont régulièrement qualifiés de tribu ennemie de l'islam, de tribu ennemie des arabes, ou encore de "Juifs de l'Afrique".

Statut de réfugié en raison de l'appartenance ethnique

Soudan Darfour Nord Excision Groupe social

 Par décision du 27 mai 2022, n°22011718 et 22011844, la CNDA  a jugé que:

"....5...La prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Soudan est de 86,6 % chez les femmes âgées de 15 à 49 ans...

Si le Soudan a adopté le 10 juillet 2020 une loi pénalisant la pratique de l'excision en tant que crime désormais passible de 3 ans de prison, ce que confirme notamment un article du journal Le Monde intitulé "Au Soudan, l'excision est désormais condamnée par la loi" daté du 11 juillet 2020, le caractère très récent de ladite loi ne permet pas d'infirmer la présente analyse dans la mesure où il n'est pas encore possible de connaître l'impact effectif de ce texte au sein de la population soudanaise.

L'excision s'apparente à une norme sociale au Soudan et les enfants et femmes mutilées y constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève.

...7...Il résulte de ce qui précède que Mme H...et Mme...A craignent avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécutées en cas de retour dans leur pays en raison de leur appartenance au groupe social des enfants exposées à une mutilation sexuelle féminine, sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités soudanaises..."

Denis SEGUIN

Docteur en droit

Avocat à Angers

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité