#réunificationfamiliale "refusdevisa réunification familiale refus de visa Erythrée mariage

Par jugement du 5 mars 2020 n°1909402, le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa.

Mr A... , ressortissant érythréen,  avait demandé  un visa de long séjour pour rejoindre son épouse de même nationalité, ayant le statut de réfugiée.

Le visa a été refusé au motif que l'acte de naissance ne permettait pas d'établir le lien familial et que l'acte de mariage présenté comportait des anomalies et incohérences et ne visait qu'une union coutumière.

Le Tribunal annule le refus de visa pour les motifs suivants:

"...Il résulte des [articles L.752-1-I-et II, L.721-3 et L.111-6 du code des étrangers]que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement des dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec...

A l'appui de sa requête, Mme M...produit un certificat de mariage établi le 26 octobre 2017, conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le directeur de l'OFPRA, attestant du mariage de Mme M...bénéficiaire de la qualité de réfugié, avec Monsieur A...
En l'absence de mise en oeuvre par le ministre de la procédure d'inscription de faux, il y a lieu de considérer que ce document fait foi en ce qui concerne l'existence du lien matrimonial unissant les requérants. Elle produit également un acte de naissance de Mr A...ainsi qu'un acte de mariage érythréen dont les informations relatives à l'identité de Mr A...coïncident avec celles mentionnées sur le certificat de mariage délivré par le directeur général de l'OFPRA quand bien même cet acte ne viserait qu'une union coutumière.
Le caractère tardif de l'acte de naissance du mari de la requérante n'est pas à lui seul de nature à lui ôter toute valeur probante.
Enfin si la commission de recours a opposé la circonstance que l'acte de mariage produit comporterait des anomalies et incohérences,  elle n'en précise par la teneur...
La commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation..."

cf dans le même sens: 

CE, 20 septembre 2019,n°418842 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120965&fastReqId=74445639&fastPos=1

Le jugement du tribunal administratif de Nantes reprend la motivation juridique de cette décision du Conseil d'Etat.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

#réunificationfamiliale "refusdevisa réunification familiale refus de visa Guinée

Par jugement du 6 février 2020 n°1908427, le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa.

Mme B.... , réfugiée, ressortissante guinéenne, avait demandé pour ses enfants un visa de long séjour.

Le visa a été refusé au motif que le lien de filiation n'était pas établi et que le père n'avait pas été déchu de l'autorité parentale.

Le tribunal annule le refus de visa et oblige le consulat à délivrer le visa pour les raisons suivantes.

"...Il ressort des copies des actes de naissance établis en 2001 et 2008 que les mentions qui y sont portées sont identiques à celles mentionnées dans les jugements supplétifs. Par ailleurs, si le ministre fait valoir que les jugements ont été rendus le jour du dépôt de la requête au mépris de l'article 49 du code de procédure civile qui exige un délai minimal de 48 heures avant l'enrôlement, cet article est inapplicable aux jugements supplétifs qui relèvent de la matière gracieuse...Il ressort des actes de naissance transcrivant les jugements supplétifs, extraits du registre d'état civil qu'ils comportent des mentions identiques à celles figurant dans les jugements qu'ils retranscrivent...

D'autre part, si Mme B...ne justifie pas d'un jugements de déchéance ou de délégation de l'autorité parentale rendu sur requête de l'autre parent, elle fait toutefois valoir que ses enfants font l'objet de mauvais traitements et d'agressions de la part de leur père et qu'elle a dû confier ses enfants à sa sœur jumelle pour les protéger de celui-ci. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la deuxième fille de Mme B...est décédée d'une hémorragie consécutive à une excision à l'âge de 13 ans en mai 2018...Dans ces conditions eu égard à l'intérêt supérieur des enfants, il ne résulte pas de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de ce que le compagnon et père des requérantes n'était ni décédé, ni déchu de l'autorité parentale"...

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers