Afghanistan Nangarhar Protection subsidiaire

Par décision du 2 juillet 2021 (n°21102301), la CNDA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant afghan originaire de la province de Nangarhar, au motif notamment que le rapport du BEAA de septembre 2020 se réfère aux données de l'Armed Conflict Location and Event Data qui relève 700 incidents violents entre le 1er mars 2019 et let 30 juin 2020 et que le Nangarhar est l'une des provinces les plus affectées en Afghanistan par le conflit armé. 

Mariage ou naissance après une OQTF

 C'est un schéma assez classique.

Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française.

La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Un recours est formé devant le Tribunal administratif.

En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier).

Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postérieurement à la décision attaquée, mais pour constater qu'elle n'est plus susceptible d'être exécutée (CE, 21 mars 2001, n°208541: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008065522).

Concrètement, même si le recours contre l'OQTF est sans résultat, il est possible de présenter une nouvelle demande en tant que conjoint de français.

Pour des circonstances telles que la naissance d'une enfant français après l'OQTF, cf CE, 7 avril 2006, n°274713, CE, 30 juin 2012, n°346073: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026052826

Attestation de demande d'asile après une OQTF

Notre client avait reçu une OQTF (obligation de quitter le territoire français) quelques temps après avoir passé la frontière lors d'un contrôle en train. Une OQTF avait été émise au motif qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français.

Après cette OQTF, il a présenté une demande d'asile et a reçu une attestation de demande d'asile.

Le Tribunal administratif de Montpellier  (TA Montpellier, 7 juillet 2021, n°2102489 et 2102490)qui avait été saisi du recours contre l'OQTF a jugé que:

"La délivrance de [l'attestation de demande d'asile]qui vaut autorisation provisoire de séjour, a eu pour effet implicite mais nécessaire d'abroger les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai  de départ volontaire en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français..."

Précisions que l'abrogation ne vaut que pour l'avenir (contrairement au retrait qui a pour effet de supprimer rétroactivement une décision).

cf dans le même sens:

CAA Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, n°18VE02211

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038650449

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Tchad ,Statut de réfugié, militant du FACT, unité de famille

Décision CNDA du 15 juin 2021 n°19026318, 19026319, 19029650:

"Le requérant a livré  lors de l'audience laquelle s'est tenu à huis clos un récit personnalisé et circonstancié de la dégradation de ses relations avec des connaissances proche du pouvoir après la création du FACT (Front pour l'alternance et la concorde au Tchad).

De même il a tenu des propos concret quand à l'aide financière apportée à deux de ses cousins afin qu'il rejoigne ce mouvement, le requérant précisant qu'il ne s'était pas engagé de manière visible et affirmée par crainte de représailles. Invité à préciser la raison de son départ du pays, il a mis en avant les pressions exercées à l'encontre de son père le conduisant à se servir de ses problèmes de santé pour pouvoir quitter le pays sans encombre. 

Par ailleurs, il a développé de manière tangible et personnalisée son engagement en faveur du FACT postérieurement à son départ du pays et la visibilité de son militantisme à cet égard. À ce titre il a produit à l'appui d'une note en délibéré des éléments probants sur ces prises de position publique en faveur du FAC T, fustigeant la gestion du Tchad par le gouvernement de débit. Ainsi  eu égard  à la situation politique actuelle du Tchad... Il résulte de ce qui précède que Monsieur I... craint avec raison au sens des stipulations de Genève d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques.

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut de réfugié ou qui avait avec lui une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une famille.

Mme F...s'est mariée avec Mr I...le 15 août 2015. Son époux, de même nationalité s'est vu reconnaître le statut de réfugié...Dès lors Mme F...est fondée à  demander que la qualité de réfugiée lui soit reconnue sur le fondement du principe de l'unité de famille."

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Titre de séjour "parent enfant français" et reconnaissance de paternité, fraude, absence de preuve de la fraude

 

Jugement du Tribunal administratif de Nantes, 31 mai 2021, n°2012397

".. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le Code civil, et s'impose donc en principe à l'administration temps qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il si est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présenter sur le fondement du 6e de l'article L 313 - 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévu par les articles 321 et 335 du Code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 

Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Madame B au motif que la reconnaissance de paternité des enfants de l'intéressé présentait un caractère frauduleux .

 Toutefois si les déclaration de Madame B...et Monsieur B... recueillies par les services de la gendarmerie nationale laissent supposer que Monsieur B... pourrait ne pas être le père biologique des enfants, aucun élément ne permet de regarder la reconnaissance de paternité de ses enfants comme ayant été faite par Monsieur B...dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour par Madame B..., ou à toute autre fin constitutive d'une fraude à la loi, ce qui ne serait être déduit du seul écart d'âge important entre Madame B...et Monsieur B... ,alors au demeurant qu'aucun indice susceptible de remettre en cause leur communauté de vie n'a été relevé par les services de la gendarmerie nationale à l'occasion d'une visite domiciliaire réalisée le premier juin 2020"...

 Il ne suffit pas à l'administration d'invoquer des soupçons. Si elle allègue une fraude, elle doit la prouver.

  La préfecture avait effectué un signalement au procureur de la République (en application de l'article 40 du code de procédure pénale), lequel avait ordonné une enquête.

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

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