OQTF et préparation au Bac

Notre cliente était entrée en France à l'âge de 16 ans. Actuellement en classe de terminale au lycée, elle suit ses études avec sérieux et assiduité pour obtenir son Baccalauréat (Bac professionnel) à la fin de l'année. La préfecture a refusé de délivrer un titre de séjour et a pris une OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Le Tribunal administratif de Nantes  (TA Nantes, 10 février 2017, n°1608372)annule l'OQTF au motif que "l'exécution de la décision la contraindrait à interrompre sa préparation du Baccalauréat qu'elle entend valider" . La décision de l'administration est annulée pour erreur manifeste d'appréciation. La préfecture a dû délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

Mineur et règlement Dublin

On le sait, le demandeur d'asile ne peut pas choisir le pays de l'Union européenne dans lequel il va déposer une demande d'asile: c'est le règlement européen "Dublin" n°604/2013 qui s'applique.

Mais le texte comporte des exceptions. Parmi ces exceptions, figure le cas des mineurs.

L'article 7 de ce règlement prévoit que le mineur peut déposer une demande d'asile là où il se trouve si c'est conforme à "son intérêt supérieur".

Le Tribunal administratif de Nantes annule une décision de remise (ou de renvoi) en Italie (16 février 2017, n°1701417 et 1701418) d'un mineur qui avait déposé une demande d'asile en France.

Pour le juge que nous avions saisi, le renvoi en Italie le priverait de la possibilité de poursuivre sa formation. L'intérêt supérieur du mineur exige ainsi que sa demande d'asile soit instruite en France (et non pas en Italie, pays par lequel il était passé avant de venir en France).

cf également: CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne), 6 juin 2013, n°C-648/11.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers