refus de visa protection subsidiaire enfant mineur Guinée

 Par un jugement du 28 décembre 2020, le Tribunal administratif de Nantes (n°2002285) annule la décision de la commission de recours contre les refus de vais et enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à la délivrance du visa sollicité à l'enfant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sont visés les articles L.752-1 du ceseda, l'article L.111-6 du même code et l'article 47 du code civil.

"5...Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Par ailleurs, s'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint ou concubin ainsi qu'aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils solliciter, elles peuvent toutefois opposer un refus à une telle demande pour un motif d'ordre public, notamment en cas de fraude.

6...la décision contestée se fonde sur le motif tiré de ce que l'acte de naissance du demandeur "transcrit sans production d'un certificat de non appel, suivant jugement supplétif rendu 5 ans et 10 mois après l'évènement, sur requête d'un tiers non habilité à le faire et plus de trois ans après le statut de réfugié de Mme F. n'est pas conforme à l'article 175 du code civil guinéen". Elle précise que la production d'un document relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité du demandeur et partant, son lien familial avec la requérante, alors qu'au surplus il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale du père du demandeur.

7. D'une part, au soutient de la demande de visa de l'enfant M.S a été produit le jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Boké le 15 novembre 2018 sur la base duquel a été transcrit un acte de naissance n°5648 du 26 novembre suivant. Les circonstances que le jugement supplétif a été dressé cinq ans après la naissance de l'enfant et quatre ans après que Mme F. se soit vue accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ou que le certificat de non appel formé à l'encontre de cette décision juridictionnelle n'a pas été produit, ne sauraient suffire à établir le caractère frauduleux de ce jugement et de l'acte de naissance établi sur son fondement. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen relatives aux mentions devant obligatoirement figurer dans un acte de naissance soient applicables  à ceux dressés en transcription d'un jugement supplétif. Si le ministre fait valoir que la circonstance que le jugement a été rendu à la demande d'un tiers non habilité remet en cause sa valeur authentique, il ne justifie pas davantage de l'existence de dispositions de droit local fixant la liste des personnes habilitées à  demander un jugement supplétif.

8. D'autre part, au soutien de la demande de visa de l'enfant M.S a également été produit le jugement portant délégation de l'autorité parentale et de garde d'enfant du tribunal de première instance de Boké du 27 septembre 2019. En se bornant à relever des erreurs orthographiques, des différences de calligraphie ou des incohérences dans ses motifs, le ministre ne critique pas sérieusement ledit jugement constatant que le père de l'enfant délègue son autorité à Mme F. S'il produit une autorisation parentale de sortie du territoire national datée du même jour, signée par une personne dont on ignore le lien avec l'enfant, une telle circonstance ne permet pas de remettre en cause les énonciations du jugement suscité dont la valeur probante n'est pas douteuse.

9. Enfin, la circonstance que les actes d'état civil et le jugement produits n'aient pas fait l'objet d'une légalisation n'est pas de nature à remettre en cause leur force probante à l'appui de la demande de visa au profit de l'enfant d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire.

10. Par suite, et alors que la requérante avait mentionné le jeune M.S auprès des services de l'OFPRA, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en rejetant le recours préalable formé à l'encontre de la décision de refus de visa de l'autorité consulaire française au motif que l'identité du demandeur et, partant son lien familial avec Mme F. n'étaient pas établis, a commis une erreur d'appréciation."

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

Article L.752-1 du ceseda: .-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;

2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans.

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

II.-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.

La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.

Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais.

Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux..............................

L

Article L111-6 du ceseda:

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Article 47 du code civil

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

#statutderéfugié #Somalie #Ceelbuur #tumal

 Décision du 28 décembre 2020 de la CNDA: 

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

#refusdeservicemilitaire #Syrie #statutderéfugié

 Par une décision du 23 novembre 2020, n°20004114 et 20004115, la CNDA a jugé que:

"...4. Les craintes exprimées par un requérant du fait de son insoumission ou de sa désertion ne permettent de regarder l'intéressé comme entrant dans le champ d'application de la convention de Genève que s'il peut être tenu pour établi que l'attitude de celui-ci est dictée par l'un des motifs énumérés à l'article 1er A, 2 de la convention de Genève, ou par des raisons de conscience liées à l'un de ces motifs, et qu'il n'existe pas dans le pays d'origine de service civil de remplacement ou de procédure visant à reconnaitre le statut d'objecteur de conscience. Les motifs de conscience sont ceux qui conduisent un individu à refuser de commettre sur ordre des autorités, des actes contraires à ses convictions.

5 .  Les sanctions prévues par la législation d'un Etat pour punir l'insoumission ou la désertion sont considérées comme légitimes au regard du droit de l'Etat à maintenir une force armée. Toutefois, selon l'article 9 de la directive 2011/95 UE du Parlement européen et du conseil, les mesures légales, administratives, de police judiciaire, ainsi que les sanctions ou poursuites encourues en cas d'acte d'insoumission ou de désertion peuvent être qualifiées de persécutions ou d'atteintes graves si elles sont discriminatoires ou disproportionnées, en soir ou dans leur mise en œuvre. Les poursuites ou sanctions pour refus d'accomplir ses obligations militaires en cas de conflit peuvent constituer une persécution lorsque celles-ci supposeraient de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion.

6.  Les déclarations circonstanciées et personnalisées de MM. I...notamment à l'audience permettent de tenir pour établis les faits présentés comme ayant présidé à leur départ de Syrie. En effet, c'est de manière spontanée, précisément argumentée et convaincante qu'ils ont fait valoir leur refus de prendre les armes, et ce faisant, de servir au sein des forces armées régulières en raison des exactions dont celles-ci se rendent coupable, notamment à l'encontre des populations civiles.

7...Il ressort des sources publiques disponibles que le gouvernement syrien considère que l'insoumission est l'expression d'une opinion politique divergente et une réticence à défendre le pays contre des menaces "terroristes". Ainsi, une note publiée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada du 13 août 2014 et intitulée "Syrie: Information sur le service militaire obligatoire, y compris l'âge de recrutement et la durée du service; les circonstances dans lesquelles une personne doit prouver qu'elle a satisfait à ses obligations militaires; information indiquant si le gouvernement peut rappeler les personnes qui ont déjà fait le service militaire obligatoire, information sur les peines pour les réfractaires (2008-juillet 2014)", mentionne que l'insoumission et la désertion sont passibles de peines d'emprisonnement et d'une conscription forcée et que, depuis le début du soulèvement populaire contre le régime, les insoumis et les déserteurs arrêtés par les autorités syriennes sont victimes de tortures ou d'exécutions sommaires. Par ailleurs, la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, dans ses rapports des 13 août 2015, 11 février 2016 et 8 août 2017, constate que l'insoumission et la désertion sont passibles de peines d'emprisonnement ainsi que d'une conscription forcée et que, depuis le début du soulèvement populaire contre le régime, les insoumis et les déserteurs arrêtés par les autorités syriennes sont victimes de tortures ou d'exécutions sommaires. D'autres sources, telles que les lignes directrices du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), intitulées "Relevant country of origin information to assist with the application of UNHCR's country guidance on Syria "Illegal exit"from Syria and related issues for determining the international protection needs of asylum-seekers from Syria" et "Relevant Country of Origin Information to Assist with the Application on UNHCR's Country Guidance on Syria. Participation in Anti-Governement Protests; Draft Evasion; Issuance and Application of Partial Amnesty Decrees; Residence in (Formerly) Opposition-Held Areas; Instance on Passports Abroad; Return and "Settling One's Status", publiées respectivement au mois de février 2017 et le 7 mai 2020 corroborent ce constat et soulignent que les insoumis et les déserteurs sont perçus par le régime syrien comme des opposants et qu'ils font l'objet de persécutions. Ces mêmes sources font état par ailleurs de l'absence de dispositions prévoyant le droit à l'objection de conscience en Syrie et indique qu'il n'existe aucun service alternatif...

8...Il résulte de ce qui précède que MM.I...craignent avec raison, au sens des des stipulations de la convention de Genève, d'être persécutées en cas de retour dans leur pays d'origine en raison d'opinions politiques qui leur sont imputées du fait de leur insoumission au service militaire. Dès lors, ils sont fondés à se prévaloir de la qualité de réfugiés...".

C'est donc bien la qualité de réfugié qui leur est reconnue alors même que l'OFPRA n'avait accordé que la protection subsidiaire.

Dane le même sens:

http://denisseguinavocat.blogspot.com/2019/05/syrie-statutderefugie.html

un arrêt de la CJUE:

19 novembre 2020, aff.C-238/19, EZ :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=3442BE5B510AB96B7C02CB6117B14E17?text=&docid=233922&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18944396

Denis SEGUIN

Avocat 

Spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

#protection subsidiaire #MoyenJuba #Somalie

 

Par une décision du 14 décembre 2020 (n°20009912), la CNDA a jugé qu'

"...il ressort des sources d'information publiques pertinentes que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et celles de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) aux milices Al-Shebab se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie, y compris dans la région du Moyen Juba

Ainsi, le rapport du groupe d'expert sur la Somalie publié en novembre 2019 en application de la résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité des Nations Unies atteste que les membres du groupe AL Shabab exercent le contrôle administratif de la majeure partie de la vallée du Juba, notamment de la ville de Jilib.

De ce fait, des incidents mortels, dus aux affrontements entre les milices Al Shabab et les forces gouvernementales, aux conflits interclaniques ou aux bombardements des forces étrangères ^pouvant toucher des civils, continuent d'avoir lieu dans cette région.

A cet égard, l'organisation non gouvernementale, Armed Conflict Location & Event Data Project y a recensé un nombre accru d'incidents sécuritaires au cours des deux premiers trimestres de l'année 2020. Par ailleurs, l'organe de presse du Conseil de sécurité des Nations Unies a publié un communiqué du 29 mai 2020 annonçant la nécessaire prolongation de l'autorisation de déploiement de l'AMISOM jusqu'au 28 février 2021, maintenant ainsi une présence militaire en soutient à l'Etat somalien dans le combat contre les milices.

 Ainsi, Mme U..., qui doit être regardée comme un civil,  courrait len cas de retour dans son pays et plus précisément dans la région du Moyen Juba, affectée par une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle résultant d'une situation de conflit armé interne, au sens de l'article L.712-1 c, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. Dès lors,  Mme U... doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire..."

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

Dans cette même décision, la Cour reprend la motivation des décisions de la CNDA statuant en grande formation (CNDA GF 19 novembre 2020 M. N n° 19009476 R et CNDA GF 19 novembre 2020 M. M. n° 18054661 R). Elle reprend intégralement les motifs ci-dessous:

"Le bénéfice de la protection subsidiaire, au titre des dispositions précitées du c) de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est accordé lorsque, dans le pays ou la région que l’intéressé a vocation à rejoindre, le degré de violence caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir une menace grave et individuelle, l’existence d’une telle menace contre la vie ou la personne du demandeur n’étant pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle. En revanche, lorsque la violence prévalant dans le pays ou la région concernés n’atteint pas un niveau tel que tout civil courrait, du seul fait de sa présence, dans le pays ou la région en question, un risque réel de subir une telle menace, il appartient au demandeur de démontrer qu’il est affecté spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, conformément à la jurisprudence de la CJUE qui a précisé « que plus le n° 19009476 7 demandeur est éventuellement apte à démontrer qu’il est affecté spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, moins sera élevé le degré de violence aveugle requis pour qu’il puisse bénéficier de la protection subsidiaire » (CJUE n° C-465/07 17 février 2009 Elgafaji - point 39). 11. Aux fins de l’application de ces dispositions, le niveau de violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international, doit être évalué en prenant en compte un ensemble de critères tant quantitatifs que qualitatifs appréciés au vu des sources d’informations disponibles et pertinentes à la date de cette évaluation. 12. S’agissant des sources d’informations disponibles et pertinentes, conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE dite « qualification », relatif à l’évaluation des faits et circonstances : « (…) 3. Il convient de procéder à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants : a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués ». Et aux termes de l’article 10 de la directive 2013/32/UE dite « Procédure », relatif aux conditions auxquelles est soumis l’examen des demandes : « (…) 3. Les États membres font en sorte que les décisions sur les demandes de protection internationale soient prises par l’autorité responsable de la détermination à l’issue d’un examen approprié. À cet effet, les États membres veillent à ce que : (…) b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le BEAA [Bureau européen d’appui en matière d’asile] et le HCR [Haut-Commissariat pour les réfugiés] ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ». Selon le Guide pratique juridique relatif à l’information sur les pays d’origine publié par le BEEA (EAS0-European Asylum Support Office) en 2018, « L’information sur les pays d’origine est l’ensemble des informations utilisées lors des procédures visant à évaluer les demandes d’octroi du statut de réfugié ou d’autres formes de protection internationale » (paragraphe 1.1 p. 8). On entend ainsi par information sur les pays d’origine (COI, Country of origin information) des informations publiquement accessibles, indépendantes, pertinentes, fiables et objectives, précises, cohérentes et actuelles, corroborées, transparentes et traçables. Conformément aux dispositions précitées de l’article 10 de la directive « Procédure », il y a lieu de s’appuyer sur différentes sources d’information sur les pays d’origine émanant, notamment, des organisations internationales et intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des institutions gouvernementales ou juridictionnelles, des organismes législatifs et administratifs ou encore des sources médiatiques ou académiques. 13. S’agissant des critères tant quantitatifs que qualitatifs, il y a lieu de prendre en compte, sur la base des informations disponibles et pertinentes, notamment, les parties au conflit et leurs forces militaires respectives, les méthodes ou tactiques de guerre employées, les types d’armes utilisées, l’étendue géographique et la durée des combats, le nombre d’incidents liés au conflit, y compris leur localisation, leur fréquence et leur intensité par rapport à la population locale ainsi que les méthodes utilisées par les parties au conflit et leurs cibles, l’étendue géographique de la situation de violence, le nombre de victimes civiles, y compris celles qui ont été blessées en raison des combats, au regard de la population nationale et dans les zones géographiques pertinentes telles que la ville, la province ou la région, administrative, les déplacements provoqués par le conflit, la sécurité des voies de circulation n° 19009476 8 internes. Il doit également être tenu compte des violations des droits de l’homme, de l’accès aux services publics de base, aux soins de santé et à l’éducation, de la capacité des autorités de contrôler la situation du pays et de protéger les civils y compris les minorités, de l’aide ou de l’assistance fournie par des organisations internationales, de la situation des personnes déplacées à leur retour et du nombre de retours volontaires."

#protectionsubsidiaireAfghanistan #Ghazni

 Par décision du 27 novembre 2020  n°19052973  la CNDA accorde la protection subsidiaire  (L.712-1-c)à un ressortissant afghan originaire de la province de Ghazni.

"...Il ressort des sources géopolitiques disponibles que la situation sécuritaire de la province de Ghazni, dont Mr A...a démontré être originaire  est considérablement dégradée. En effet, le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile du 23 juin 2019, intitulé "Afghanistan Security SItuation";indique que les talibans sont particulièrement présents et constituent le groupe d'insurgés prédominants dans la zone en détenant la majorité des districts. Si les forces armées afghanes mènent des opérations militaires régulières depuis 2018 pour reprendre les territoires aux insurgés, ces actions engendrent toutefois de nombreuses victimes parmi les populations civiles et génèrent une situation de grande insécurité. Selon un rapport du Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research of Documentation (ACCORD), publié le 26 février 2020 et intitulé "Afghanistan, third quarter 2019: Update on incidents according to the Armed Conflict Location & Event Data Project", la province de Ghazni a été l'une des plus durement touchées par les incidents au cours des quatre derniers mois de 2019: 491 incidents et 1742 décès ont été recensés à cette période. A partir de décembre 2019, la situation sécuritaire générale de la province s'est encore détériorée. En effet, le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)"Afghanistan State and Security Forces" d'août 2020 a fait état de 1291 incidents liés à la sécurité dans la province de Ghazni, dont 830 batailles, 423 violences à distance et 38 cas de violences contre des civils au cours de la période allant du 1er mars 2019 au 30 juin 2020. En outre, le nombre de victimes civiles a augmenté au cours du deuxième trimestre de 2020 avec plus de 126 victimes enregistrées dans la province. Ainsi, tout au long de l'année 2019 et des premiers mois de l'année 2020, Ghazni a continué d'être un champ de bataille majeur entre les insurgés taliban et le gouvernement afghan, soutenu par les forces américaines. Dans ces circonstances, la situation actuelle de cette province doit être regardée, à la date de la présente décision, comme une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle..."

Dès lors Mr A...est fondé à se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...".

Une décision à comparer aux décisions de la Cour du 19 novembre 2020 concernant des ressortissants afghans:

http://www.cnda.fr/La-CNDA/Actualites/La-Grande-formation-de-la-CNDA-precise-la-demarche-permettant-d-evaluer-le-niveau-de-violence-genere-par-un-conflit-arme-aux-fins-de-l-application-de-la-protection-subsidiaire-de-l-article-L.712-1-c-du-CESEDA

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

#protectionsubsidiaire #Yemen

 Par une décision du 3 décembre 2020 n°19033342, la CNDA accorde à un ressortissant du Yémen le bénéfice de la protection subsidiaire. (L.712-1-c).

Pour la Cour, "...il ressort des sources documentaires disponibles sue le Yémen, que l'ensemble du pays se caractérise par une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle. Les sources d'information publiquement disponibles, et notamment la note d'information du Home office britannique sur la situation sécuritaire et humanitaire au Yémen de janvier 2019, intitulée "UK Home Office, Country Policy and information Note Yemen: Security and humanitarian situation, january 2019", le rapport du Haut-commissaire aux droits humains des Nations-Unies, intitulé "The situation of human rights in Yemen, including violations and abuses since September 2014-Report of the détailed findings og the Group of Eminent International and Regional Experts on Yemen"publié en septembre 2019, ainsi que le rapport mondial publié par l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch en 2019, mentionnent que la situation est particulièrement chaotique dans l'ensemble du pays et font état des violences dont est victime l'ensemble de la population yéménite. La situation qui prévaut sur l'ensemble du territoire se caractérise par une violence aveugle d'intensité exceptionnelle résultant d'un conflit armé interne. Le rapport de Human Rights Watch cité précédemment relève que les parties au conflit frappent indistinctement les populations civiles, soumises à d'importants déplacements internes. Les civils cherchant à fuir ont ainsi été délibérément visés, aussi bien par des combattants des milices houthies que par les frappes menées par la coalition. L'insécurité généralisée qui prévaut est renforcée par le nombre de parties prenant part au conflit, à savoir, les forces de la coalition pro-gouvernementale, les milices houthies alliées aux combattants de l'ancien président Saleh, ainsi que les nombreux groupes armés djihadistes tels qu'Al-Qaida ou l'Etat islamique. Dans ces circonstances, la situation actuelle dans le gouvernorat d'Hodeida [dont est originaire l'intéressé]doit être regardée, à la date de la présente décision, comme une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle."

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

#protectionsubsidiaireAfghanistan #Kaboul

 Par décision du 20 novembre 2020  n°20017603, la CNDA accorde la protection subsidiaire à un ressortissant afghan originaire de Kaboul.

"...Il ressort des sources géopolitiques disponibles que la situation sécuritaire de la province de Kaboul, notamment de la capitale, est considérablement dégradée. En effet, le rapport annuel de 2019 sur la protection des civils dans un conflit armé de la mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA), publié en février 2020, indique que la province de Kaboul est celle qui a enregistré le plus grand nombre d'attentats-suicide en 2019: 1563 victimes civiles ont été recensées, dont 261 décès. Par ailleurs, dans un rapport intitulé "Quaterly report on protection of civilians in armen conflict, 1st Januaray to 31 Marc 2019", publié le 24 avril 2019, l'UNAMA a relevé la présence d'attaques de groupes antigouvernementaux visant délibérément des civils, notamment à Kaboul. Malgré un accord conclu le 29 février 2020 à Doha entre les Etats-Unis et les talibans, ayant pour objectif le retrait des troupes américaines d'Afghanistan sous quatorze mois, en échange de diverses garanties, les attentats commis notamment par les talibans dans la capitale se sont multipliés: le Figaro dans un article du 29 avril 2020 intitulé "Afghanistan: au moins trois morts dans un attentat suicide à Kaboul" faisait état d'un attentat suicide dans la banlieue de Kaboul, causant trois décès et quinze blessés. Le Monde, dans un article publié le 13 mai 2020, intitulé "Afghanistan: attaque meurtrière  contre un hôpital soutenu par MSF à Kaboul", évoquait une attaque dans le service de maternité de l'hôpital Dash-e-Barchi le 12 mai 2020, ayant tué au moins 14 personnes. En outre, plusieurs mosquées ont été prises pour cibles à cette période, comme celles de Wazir Akbar Khan causant la mort de plusieurs civils. Un article du New York Times publié le 23 août 2020 et intitulé "With Delay in Afghan Peace Talks, a creepin sense of siege around Kaboul"recensait 17 explosions et assassinats à Kaboul au cours de la semaine du 18 août 2020. Libération, dans un article du 9 septembre 2020 intitulé "Afghanistan: le vice-président visé par un attentat, les négociations de paix sur le point de démarrer", faisait état d'une explosion ciblée tuant au moins 10 personnes. Le Monde, dans un article publié le 25 octobre 2020, intitulé "Afghanistan: au moins 24 personnes tuées dans un attenant de l'EI, un dirigeant d'Al-Qaida tué"évoquait ces conséquences d'un attentat-suicide commis par l'organisation Etat islamique. Enfin, ce même quotidien rapportait, dans un article publié le 2 novembre 2020 intitulé "Afghanistan: l'université de Kaboul visée par une attaque, 22 morts" qu'une attaque revendiquée par l'Etat islamique à l'occasion de l'inauguration d'une foire du livre iranien sur le campus de l'université de Kaboul avait fait au moins 22 morts et une vingtaine de blessés, les étudiants ayant été pris pour cible par un kamikaze qui avait fait exploser la charge qu'il portait sur lui et par deux tireurs. Dans ces circonstances, à  la date de la présente décision, la situation sécuritaire dans la ville de Kaboul est caractérisée par un degré de violence aveugle d'intensité exceptionnelle résultant d'un conflit armé interne....

Dès lors Mr H...est fondé à se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...".

Une décision à comparer aux décisions de la Cour du 19 novembre 2020 concernant des ressortissants afghans:

http://www.cnda.fr/La-CNDA/Actualites/La-Grande-formation-de-la-CNDA-precise-la-demarche-permettant-d-evaluer-le-niveau-de-violence-genere-par-un-conflit-arme-aux-fins-de-l-application-de-la-protection-subsidiaire-de-l-article-L.712-1-c-du-CESEDA

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

#protectionsubsidiaire #Kismayo #BasShebelle

Pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA, 18 novembre 2020, n°18056893), la région d'origine (Kismayo, Bas-Juba)n'est pas affectée par un degré de violence aveugle caractérisant un conflit armé:

"...7 Cependant, il ressort des données cartographiques publiquement disponibles que, pour rejoindre sa région d'origine à partir de l'aéroport de Mogadiscio, le requérant devra nécessairement traverser la région de Bas-Shabelle.

Or, il ressort des sources d'information publiques pertinentes que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et celles de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) aux milices Al-Shebab se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie. En effet, selon le rapport du secrétaire général des Nations Unies sur la Somalie publié le 13 mai 2020, la situation sécuritaire demeure dans l'ensemble instable. Les Shebab continuent de perpétrer des actes de violence, dont des attaques contre les installations et le personnel de l'administration publique, les forces de sécurité, les parlementaires internationaux et les lieux publics comme les hôtels et restaurants. Malgré le nombre de croissant d'attaques aériennes opérées conjointement par l'armée somalienne et l'AMISOM, le Bas-Shabelle reste l'un des bastions de la milice Al-Shabaab qui, au regard du nombre d'attaques perpétré par elle, maintient une grande capacité opérationnelle. De surcroît, la zone est également le théâtre de conflits interclaniques relatifs à la gestion des ressources naturelles qui engendrent également des victimes civiles. Il résulte des chiffres recensés par The Armed Conflict Location & Event Data Project qu'entre 2017 et 2019, le nombre de victimes civiles est resté assez élevé, bien qu'une tendance à la baisse est à souligner depuis 2017 (275 en 2017, 167 en 2018, 139 en 2019). En 2019, le nombre de violences est demeuré élevé dans la province du Bas-Shebelle, avec 487 incidents et 1035 décès, dont au moins 139 civils. Le Bas-Shebelle est ainsi la région qui comporte la mortalité la plus importante dans le pays. 1035 décès ont été enregistrés en 2019, parmi lesquels on dénombrait 109 civils, l'écart enregistré entre les victimes indifférenciées et le nombre de civils tués résultant principalement d'accrochages armés entre les forces de sécurité nationales et internationales et les insurgés Shabaab.

Dans ces circonstances, il existe des motifs sérieux de croire que Mr A.M A, dont la qualité de civil n'est pas contestée, s'il était renvoyé en Somalie, et notamment à Kismayo où il possède ses centres d'intérêt, et en tout état de cause du seul fait qu'il doive traverser la région du Bas-Shebelle afin de se rendre à Kismayo, courrait le risque réel de subir une menace grave au sens et pour l'application du c de l'article L.712-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, Mr A.M.A doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire".