Somalie Protection subsidiaire Bas-Shabelle Gaboye Yibir

 CNDA, 16 décembre 2022, n°21060935, 1ère section,1ère chambre:

"4...Il peut être établi que Mme S...est originaire de Janaale, dans le Bas-Chébéli, et qu'elle appartient aux groupes minoritaires des Gaboye et des Ybir. En outre, il ressort de ses explications étayées que, même si elle a eu la possibilité de choisir son époux, ce dernier est devenu violent après leur mariage et l'a régulièrement maltraitée. Dans ce contexte, ne pouvant compter sur le soutien de sa famille, elle a été contrainte de prendre la fuite et de quitter son pays. Son récit des mauvais traitements dont elle a été victime est d'ailleurs corroboré par les certificats médicaux versés au dossier. Elle a également précisé au cours de l'audience qu'outre le conflit armé en cours, son époux violent était sa seule crainte. A cet égard, plusieurs sources publiques, notamment le rapport 2017/18 d'Amnesty International et le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis sur la situation des droits humains en Somalie, publié en mars 2021, indiquent que les violences liées au genre infligées à des femmes et des filles sont répandues dans ce pays. Enfin, le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la Somalie, publié en août 2014, précise que "la Somalie est l'un des pires endroits au monde pour être une femme (178ème place), selon un rapport publié en mai 2014 par Save The Children". Ainsi, si l'intéressée ne saurait prétendre à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée dès lors qu'elle ne fait valoir aucune crainte fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 1A 2 de la Convention de Genève, elle établit être exposée à des atteintes graves au sens de l'article L.512-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de son époux en raison des violences subies, sans être en mesure de bénéficier de la protection des autorités défaillantes. Dès lors, Mme S...doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire"...

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

Somalie Protection subsidiaire Bakool Gaboye

 CNDA  16 décembre 2022, n°22023938, 1ère section, 1ère chambre:

"...13...Dans la région de Bakool, les civils sont exposés à la violence engendrée par les affrontements entre les shabab et les forces qui les combattent et, dans les zones rurales sous le contrôle de ce mouvement terroriste, à la violence de la loi islamique. En outre, ils y subissent des restrictions de déplacement ainsi que des entraves à leur activité commerciale et à l'accès à l'aide humanitaire qui leur sont imposées par les shabab. Comme la plupart des régions en Somalie,la région de Bakool est touchée par des déplacements de populations liés notamment au conflit armé en cours. Enfin, de janvier 2020 à juin 2021, l'ACLED y a recensé 118 incidents sécuritaires et 95 personnes tuées.

14. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la situation sécuritaire prévalant actuellement dans ces régions, en particulier dans la région de Bakool, doit être qualifiée de situation de violence aveugle, comme l'indique d'ailleurs l'AUEA dans ses lignes directrices publiées en juin 2022, dont les Etats membres de l'Union européenne doivent tenir compte conformément à l'article 11 du règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021...

15...Cependant, en application de la jurisprudence de la CJUE mentionnée au point 6, la requérante doit être regardée comme étant exposée à un tel risque en raison de sa vulnérabilité résultant de son jeune âge, des traumatismes subis pendant son parcours d'exil et de la situation d'isolement familiale et social dans laquelle elle risque de se trouver en cas de retour dans son pays. Par ailleurs, sa vulnérabilité risque d'être renforcée par l'impossibilité de bénéficier du soutien et de la protection du groupe minoritaire des Gaboye auquel elle appartient. Dès lors, Mme J...est fondée à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire prévue par le 3° de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...".

NB:

Dans cette décision sont également classées en situation de violence aveugle les régions du Bénadir, du Bas-Chébéli et de Bay.

Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit