Tribunal administratif de Nantes du 9 janvier 2023, 9ème chambre, 9 janvier 2023:
".3. Aux termes de l'article L.312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:" Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint du ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public." Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mr H. ressortissant tunisien, a épousé le 5 décembre 202 à Angers Mme P., ressortissante française. Pour apporter la preuve qui lui incombe du caractère complaisant de ce mariage, le ministre de l'intérieur fait valoir que Mr H. a séjourné irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'y a ensuite pas travaillé, qu'il a attendu un après son mariage pour déposer une demande de visa et qu'il ne participe pas aux charges du mariage. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer que ce mariage aurait été contracté en l'absence d'intention matrimoniale mais dans le but pour l'époux de s'établir en France et aurait, ce faisant, été entaché d'une telle fraude. Au surplus, les requérants produisent de nombreuses photographies les représentant, dont les plus anciennes sont datées de décembre 2018, soit concomitamment à leur rencontre, des captures d'écran démontrant des échanges réguliers entre eux et des attestations de proches faisant état de la sincérité de leur relation. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour ce motif".
La décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa est annulée et il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en Droit des étrangers
Docteur en droit
