#étrangermalade #OQTF

La procédure applicable aux étrangers malades est précisée par les articles R.313-22 et R.313-23 du code des étrangers.

Nous avions obtenu l'annulation d'une OQTF au motif que "les médicaments adaptés au traitement de la pathologie n'étaient pas disponibles et que l'intéressée ne pourrait effectivement y accéder...", par un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 18 octobre 2018 n°1806495.

Le préfet avait fait appel.

La Cour administrative d'appel de Nantes, par une décision du 12 septembre 2019 n°18NT04030 censure le jugement en considérant que les dispositions de l'article L.313-11-11° n'ont pas été méconnues (il s'agissait d'un traitement contre le diabète).

Mais, la Cour constate que la procédure n'a pas été respectée:"...8. Il n'est pas contesté qu'aucun rapport médical n'a été établi par un médecin et transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet de Maine-et-Loire estime toutefois que cette absence n'entache pas la procédure d'une irrégularité substantielle dans la mesure où l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration était favorable à l'intéressée. Toutefois, l'examen de l'état de santé de l'étranger par un médecin chargé d'établir un rapport à transmettre au collège constitue une garantie dont Mme D... A... a été privée. Dès lors, l'avis du collège du 27 juillet 2017 a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ce motif, l'arrêté contesté est entaché d'illégalité".

La requête en appel est rejetée.

La décision peut être lue dans son intégralité sur le site légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039088644&fastReqId=2058431659&fastPos=



Denis SEGUIN
Avocat 
Spécialiste en droit des étrangers

#statutderéfugié #unitédefamille

Par une décision du 26 août 2019 n°19011210, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)rappelle que "...les principes généraux du droit applicable aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention que la même qualité soit reconnue aux enfants de ce réfugié qui étaient mineurs à la date de leur entrée en France, quelle que soit leur nationalité...".

Dès lors que ces conditions sont remplies, la qualité de réfugié doit être reconnue (alors même que "les déclarations du requérant relatives à ses craintes personnelles de persécutions sont apparues évasives."..).





Concernant le principe de l'unité de famille, on peut se reporter à la décision du Conseil d'Etat (CE, 2 décembre 1994, n°112842): "...les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite Convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié".

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

#réfugié #CNDA #RDC

Par une décision du 19 juillet 2019 n°19004563,la Cour nationale du droit d'asile juge à propos d'une militante du MRAN en RDC (République démocratique du Congo) que "si des changements politiques importants sont intervenus en RDC avec l'élection de Felix Tshisekedi à la Présidence de la République le 30 décembre 2018 dont les résultats sont toujours contestés, le Front commun pour le Congo, la coalition formée autour du président Kabila,  a remporté les majorité absolue lors de élections législatives du même jour, de sorte que le nouveau président ne peut gouverner sans alliance, et a conforté son pouvoir lors des différents scrutins tenus depuis, remportant en dernier lieu la majorité des postes de gouverneur lors du scrutin du 10 avril 2019 ainsi que cela résulte d'un article de Jeune Afrique du 11 avril intitulé "RDC: élection d'une majorité de gouverneurs pro-Kabila". Cette situation peut faire douter de la réalité des changements à la tête du pays. Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme K...craint avec raison d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de sa confession religieuse et de ses opinions politiques".

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

#regroupementfamilial #refusdeséjour #conjointderéfugié #OQTF

Notre client est marié depuis 9 ans avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en tant qu'enfant de réfugié.

Le couple a trois enfants.

Le regroupement familial a été refusé pour insuffisance de ressources.

Le Tribunal administratif de Nantes, par jugement du 17 juillet 2019 n°1902695 annule le refus de séjour (et l'OQTF), "alors même que le requérant peut bénéficier de la procédure de regroupement familial...la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...Les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ont été méconnues...").

Il est enjoint à la préfecture de délivrer une carte de séjour.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers