#Soudan #Darfour #protectionsubsidiaire

La CNDA l'a jugé récemment (CNDA, 3 décembre 2019, n°18046362):

Les changements politiques majeurs survenus au Soudan n'ont à ce jour pas d'incidence sur la situation de violence au Darfour.

"Il résulte des sources documentaires disponibles sur le Soudan et notamment d'un rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l'opération hybride Union africaine Nations Unies au Darfour(MINUAD) publié le 12 octobre 2018 que "(...)la situation générale des droits de l'homme est resté fragile ou Darfour. Les attaques contre les civils, en particulier contre les déplaces internes, y compris les femmes et les enfants ont légèrement diminué mais n'en n'ont pas moins continué dans un climat d'impunité". Il a été recensé par la Minuad dont le mandat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019 ,134 cas de violation des droits de l'homme faisant 304 victimes dans 35 mineurs pour la période de juin à octobre 2018. Si en décembre 2018, un accord de principe vers un processus renouvelé des négociations a été trouvé entre deux des principaux mouvements rebelles et le pouvoir soudanais, le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la Minuad en date du 10 avril 2019 rapporte "qu'il n'y a pas eu de progrès marquant enregistrés dans le cadre du processus de paix au Darfour à l'issue de la signature de l'accord de négociation préalable à Berlin le 6 décembre 2018". Par ailleurs il résulte des informations du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dater du 15 avril 2019 que "(...)dans les États fédérés du Darfour la situation sécuritaire reste très instable. es Etats sont soumis à de fortes restrictions de circulation de la part des autorités locales. Des combats entre forces gouvernementales et forces rebelles se déroulent de manière récurrente. On assiste également un accroissement des heurts intercommunautaires et à une recrudescence d'actes de violence de nature criminelle (vols de véhicules, attaques à main armée, prise d'otage etc...La force hybride des Nations Unies et de l'Union africaine a elle-même été prise pour cible à plusieurs reprises de même que les travailleurs humanitaires". Enfin il convient de noter qu'il existe une situation d'instabilité constante sur l'ensemble du territoire soudanais, de ce fait le 3 juin 2019, une soixantaine de personnes sont décédés à la suite d'une intervention militaire contre des manifestants à Khartoum. Dans ces circonstances la situation la situation actuelle de la région du Darfour Sud doit être regardé à la date de la présente décision comme une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle".

La protection subsidiaire est accordée au requérant.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

#refusdevisa #liendefiliation #réfugié #expertisegénétique

Le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa pour l’enfant d’une réfugiée érythréenne pour les motifs suivants (TA Nantes, 28 novembre 2019, n°1906372):

« …qu'aux termes de l'article 47 du code civil, "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité" ".que cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet la réunification familiale des enfants d’une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa en se fondant sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure notamment au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l’appui des demandes de visa…

...Si le ministre de l’intérieur fait valoir que le certificat de naissance dressé près de 6 mois après la naissance ne comporte ni l’heure de naissance de l’enfant ni le lieu de résidence du père et que le nom de la mère qui y est porté…diffère [d’une seule lettre] de celui de la requérante… ces seuls éléments n’ôtent pas à ce document sa valeur probante. En effet, les informations sur le père de l’enfant que contient cette pièce sont cohérentes avec celles qui figurent notamment en mentions marginales sur le certificat de mariage établi par l’OFPRA…De plus, à l’occasion d’une demande de visa, la filiation d’un enfant peut être établie par tout moyen. Or, Madame S…a produit dans le cadre de la présence instance un jugement du tribunal d’Omdurman (Soudan)rendu le 7 août 2019 qui confirme, d’après une expertise génétique du 5 août 2019, qu’elle est bien la mère du demandeur et autorise ce dernier à voyager avec elle….La requérante est fondée à soutenir que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la réalité du lien de filiation qui l’unit au demandeur… »

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

#protectionsubsidiaire #Libye

La CNDA a jugé à propos d’un ressortissant libyen (CNDA, 25 octobre 2019, n°17036128)qu’il « résulte des sources documentaires disponibles sur la Libye que l’ensemble du pays se caractérise par une situation de clivages politiques et d’affrontements entre divers groupes armés. La chute du régime de Mouammar Kadhafi en 2011 a conduit à un vide de pouvoir et à une scission de la Libye. Deux gouvernements se disputent actuellement la légitimité et le  contrôle du pays, le Gouvernement d’accord nationale (GAN)présidé par Faiez Sarraj, basé à Tripoli dans l’Ouest, et le gouvernement provisoire basé dans les villes d’Al-Bayda et Benghazi, dans l’est, appuyé par l’armée nationale libyenne (ALN), sous le commandement du maréchal Khalifa Haftar, tandis que les efforts des Nations Unies pour unifier les parties en conflit demeurent vains. Depuis l’offensive contre Tripoli entamée en avril 2019 par le maréchal Haftar,la situation dans le pays s’est profondément aggravée. Le rapporteur spécial sur la Libye a ainsi exprimé sa profonde inquiétude lorsqu’il s’est adressé le 21 mai 2019 au conseil de sécurité des Nations Unies indiquant que « la Libye est sur le point de sombrer dans une guerre civile qui pourrait conduire à la division permanente du pays. Les conséquences et les risques du conflit sont déjà très clairs, surtout pour le peuple libyen : plus de 460 morts dont 29 civils. Plus de 2400 blessés, en majorité des civils. Plus de 75 000 personnes, toutes civiles, ont été chassées de chez elles… ».

Dans ces circonstances, la situation actuelle de la Libye doit être regardée, à la date de la présente décision, comme une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle."

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé.

Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

#statutderéfugié #Libye

Le statut de réfugié est reconnu à un ressortissant libyen (CNDA, 25 octobre 2019, n°17035578).

Le requérant de nationalité libyenne est d’origine toubou et tawarga. Son père était engagé au sein de l’armée de Kadhafi.

Il avait été arrêté par les forces spéciales Rada à la recherche de son père.

En visant notamment une note de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 3 novembre 2014 selon laquelle « les chefs toubous se plaignent d’être constamment harcelés et attaqués par les milices arabes » et précisant que les ethnies noires sont souvent assimilées aux anciens mercenaires de Mouammar Kadhafi, une note du Home Office britannique de février 2019 mentionnant les membres de l’ethnie tawarga groupe à risque pouvant craindre des représailles en raison de leur appartenance réelle ou supposée à la défense du régime de l’ancien leader, la Cour en déduit que Mr X…s’expose à des persécutions en cas de retour en Libye en raison des opinions politiques qui lui sont imputées et de ses origines ethniques. Il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers