Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N o 2410218                                                         20 décembre 2024,   (12 ème chambre) "2. Aux termes de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du  droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le  territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi  que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article  L. 234-1 ». L’article L. 233-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l'Union européenne  ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une  des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité pro...