Le blog de Me SEGUIN

  COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE , N° 25040228 ,24 novembre 2025 (5ème section, 1ère chambre)  “Sur le pays à l'égard duquel il convient d'examiner les craintes :  3. Il résulte des stipulations de la convention de Genève que la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'à une personne contrainte, en raison de craintes de persécutions, de renoncer à se prévaloir de la protection du ou des pays dont elle a la nationalité ou, si cette personne ne peut se réclamer d'aucune nationalité, du pays où elle a sa résidence habituelle. Il résulte par ailleurs de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les menaces graves susceptibles de donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire doivent, en ce qui concerne la détermination du pays d'origine des menaces, être appréciées selon les mêmes règles que celles relatives à la reconnaissance du statut de réfugié.  4. Les déclarations étayées et personnali...