La loi du 4 août 2014 modifie notamment l'article L 313-12 du Ceseda.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=65A7F3060A39BB8D4AE72DE98E66BF05.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335078&dateTexte=20140824&categorieLien=id#LEGIARTI000006335078
Denis SEGUIN Avocat à Angers Spécialiste en Droit des Etrangers et de la nationalité Spécialiste en Droit de l'environnement http://www.avocats-sk.com/ 15F rue de Létanduère 49000 ANGERS 02 53 57 70 83 denis.seguin@avocats-sk.com Skype: avocatseguin
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