Notre cliente était entrée en France à l'âge de 16 ans. Actuellement en classe de terminale au lycée, elle suit ses études avec sérieux et assiduité pour obtenir son Baccalauréat (Bac professionnel) à la fin de l'année. La préfecture a refusé de délivrer un titre de séjour et a pris une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Le Tribunal administratif de Nantes (TA Nantes, 10 février 2017, n°1608372)annule l'OQTF au motif que "l'exécution de la décision la contraindrait à interrompre sa préparation du Baccalauréat qu'elle entend valider" . La décision de l'administration est annulée pour erreur manifeste d'appréciation. La préfecture a dû délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
A rapprocher de notre article du 5 juin 2017 à propos d'une préparation au CAP...
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