CNDA 13 mai 2022, n°22008082, 6ème section, 2ème chambre:
"...Les déclarations précises de Mr I...ont permis d'établir sa nationalité somalienne ainsi que sa provenance de la région du Bas-Shabelle [et en particulier de Qorioley]...Ses assertions exactes sur les sous-clans et les caractéristiques des Gaboye ont également permis de tenir pour établie son appartenance ethnique...
16...Il résulte de ce qui précède que la situation prévalant dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir doit être qualifiée, à la date de la présente décision, de violence aveugle, dont l'intensité n'est toutefois pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville et ces régions, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions de l'article L.512-1-3° du ceseda...
En l'espèce, Mr I...dont l'appartenance à un clan minoritaire est de nature à le rendre particulièrement vulnérable en cas de retour en Somalie, doit être regardé comme étant personnellement exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne au sens de l'article L.512-1-3°, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. Dès lors, Mr I...est fondé à se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...".
Denis Seguin
Docteur en droit
Avocat spécialiste en droit des étrangers
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