lundi 8 septembre 2014

La CEDH et l'asile en France



Nous avions fait un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour mes clients tchétchènes.
En dépit des demandes d'asile rejetées, la Cour a jugé qu'ils ne devaient en aucun cas être renvoyés en Fédération de Russie:


http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-146355

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