On le sait, dans la procédure de demande de titre de séjour pour étranger malade, le médecin de l'agence régionale de santé (Mars)est consulté pour avis. Son avis ne lie pas le préfet. L'administration peut donc s'écarter de cet avis, à condition d'apporter des éléments permettant de contredire utilement cet avis. Dans notre affaire concernant une ressortissante du Kosovo, le préfet s'est appuyé sur un document de l'ambassade de France au Kosovo concernant la mise à disposition et l'accès aux soins dans ce pays. Mais ce document mentionnait des difficultés pour le suivi des tumeurs. En outre, l'administration prétendait qu'il n'était besoin que d'une surveillance médicale, alors que les certificats médicaux produits à l'appui de notre recours prouvaient un "traitement lourd en milieu hospitalier". Le refus de séjour et l'OQTF sont annulés (TA Nantes, 5ème chambre, 19 décembre 2014, n°1408635).
Denis SEGUIN Avocat à Angers Spécialiste en Droit des Etrangers et de la nationalité Spécialiste en Droit de l'environnement http://www.avocats-sk.com/ 15F rue de Létanduère 49000 ANGERS 02 53 57 70 83 denis.seguin@avocats-sk.com Skype: avocatseguin
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