Mme Z... avait conclu un PACS depuis presque 2 ans avec un compatriote ayant la carte de résident en qualité de réfugié et qui travaille. Elle est en France depuis 6 ans. Elle a eu un enfant reconnu par son concubin, et a deux enfants d'une précédente union. Le Tribunal administratif de Nantes annule l'Obligation de quitter le territoire français (OQTF), par un jugement du 3 décembre 2014 n°1407227, au motif que la mesure d'éloignement aurait pour conséquence soit de priver les enfants de la présence de leur mère, en cas de départ de cette dernière, soit de les priver de la présence de leur père dans le cas où la requérante emmènerait les enfants avec elle dans le pays de renvoi.
Le Tribunal censure la décision de la préfecture pour méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
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