Le Tribunal administratif de Nantes (que nous avions saisi), par un jugement du 29 juin 2015 (n°150350), annule une OQTF au visa de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme:
"Considérant que M. K..., ressortissant arménien né le 24 mai 1986 et entré irrégulièrement en France le 6 septembre 2012, soutient vivre en concubinage depuis le mois d’octobre 2012 avec Mme S..., ressortissante turque née le 25 novembre 1989 bénéficiant d’une carte de séjour temporaire portant la mention"vie privée et familiale » valable jusqu’au 7 janvier 2016 ; qu’à supposer même que le ledit concubinage ne puisse être regardé comme établi, ainsi que le fait valoir le préfet de Maine-et-Loire, il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés sont parents d’un enfant né 13 février 2014, et que Mme S... est enceinte d’un second enfant, lequel a été reconnu avant naissance par le requérant, et apparaît affecté par une malformation cardiaque nécessitant une intervention chirurgicale peu après le terme de la grossesse, qui est prévu le 30 juillet 2015 ; que, par suite, l’essentiel du centre des intérêts privés de M. K...réside en France ; que, dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet a obligé ce dernier à quitter le territoire français sans délai doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination est elle-même entachée d’illégalité et doit être annulée ;".
Il est fait injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale.
Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers
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