Au visa de l'article L 313-11-7° du Ceseda, le tribunal administratif d'Orléans (17 juin 2015, n°1500362), que nous avions saisi, annule une OQTF. Le préfet concerné avait refusé de délivrer le titre de séjour au motif que l'intéressée était séparée de son concubin. Le juge annule la décision du préfet pour erreur manifeste d'appréciation, pour les motifs qui suivent:
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"Il n’est pas contesté que Mme H... a obtenu en juin 2013 un diplôme d’étude musicale et un prix de composition de la Sacem ; qu’il ressort, par ailleurs des pièces du dossier et notamment des multiples attestations produites par d’anciens élèves ou professeurs du conservatoire ou collègues musiciens ainsi que de l’attestation du président de l’association musicale école du Mans en date du 29 janvier 2015, que l’intéressée est parfaitement insérée au sein de la société française et notamment dans le milieu artistique et musical régional depuis 2009 ; qu’il n’est pas contesté qu’elle dispense des cours de violon et participe à de nombreux groupes de musique, projets musicaux et concerts entre autres sur les villes de Tours et du Mans ; qu’il est en outre constant qu’elle maîtrise parfaitement la langue française ; qu’aux termes de l’attestation précitée du président de l’association musicale école du Mans, la participation de l’intéressée est programmée pour trente concerts de classe chantante du département de la Sarthe organisés en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale sur l’année scolaire 2015 ; qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce et à la présence de l’intéressée depuis plus de 13 ans sur le territoire français, le préfet d’Indre-et-Loire en prenant la décision attaquée a porté une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante" ;.
Denis SEGUIN
Avocat
spécialiste en droit des étrangers
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