Lorsqu'une personne étrangère en situation irrégulière sur le territoire français veut se marier avec un personne de nationalité française, il arrive que le maire demande au procureur de la République de diligenter une enquête. Si après cette enquête, le procureur considère que le mariage n'est pas sincère, il peut s'y opposer: c'est l'opposition au mariage.
Il existe une procédure spécifique pour contester cette opposition, devant le Tribunal de Grande Instance.
Nous avons saisi ce Tribunal à ANGERS, qui nous a donné raison en annulant l'opposition et donc en autorisant le mariage.
C'est un jugement du 13 juillet 2016 (n°16/02067).
Sans préciser toutes les circonstances de cette affaire, on citera quelques extraits de la motivation du tribunal:
'Le consentement à mariage est présumé et il appartient au Ministère public, auteur d'une opposition, d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le consentement des époux fait défaut, au moment de l'opposition à mariage.
Le droit au mariage est un droit fondamental qui constitue une composante de la liberté individuelle et il ne peut y être porté atteinte que pour des motifs légitimes.
La régularité du séjour d'un étranger n'est pas une condition du mariage".
Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
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