CNDA, décision du 21 juillet 2023, n°23013519:
"...Sur le bénéfice de la protection subsidiaire au titre du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6. En second lieu, il résulte du 3° de l'article L. 512-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur de la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l'intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu'il ne peut s'y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
7. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l'article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C_901/19), que la constatation de l'existence d'une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d'individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d'espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d'origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l'intensité des affrontements armés, le niveau d'organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l'étendue géographique de la situation de violence, ou l'agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants.
8. En l'espèce, d'une part, comme évoqué au point 4, la nationalité soudanaise et l'origine darfourie de M. M... sont établies. Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a définitivement quitté le Darfour pour la ville de Khartoum en 2004, qu'il y a résidé jusqu'à son départ du Soudan en 2022 et que sa famille réside toujours à ce jour dans la capitale soudanaise. Ainsi, M. M... doit être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts dans l'État de Khartoum.
9. D'autre part, il résulte des sources documentaires disponibles et actuelles que l'État de Khartoum est touché, depuis le 15 avril 2023 par un conflit armé particulièrement violent entre les forces militaires et paramilitaires du pays. Ce conflit est l'aboutissement de plusieurs années de tensions/rivalités entre deux composantes de l'appareil sécuritaire soudanais, et surtout entre leurs chefs respectifs, parvenus en même temps à la tête de l'État soudanais depuis la chute du président Omar el-Béchir en 2019, et tous deux à l'origine du coup d'État de 2021, le général Mohamed Hamdane Daglo, dit «Hemetti» à la tête des Forces de soutien rapide (FSR), et le général Abdel Fattah al-Burhan à la tête de l'armée (FAS). Le conflit s'est répandu rapidement à de nombreuses régions du pays et notamment au Darfour. Les FAS assurent contrôler les sites stratégiques les plus importants, tandis que les FSR restent bien implantées au Darfour et dans la capitale, théâtre des combats les plus violents. Les trêves se succèdent mais sont violées aussitôt signées la plupart du temps. Ainsi, selon les données de l'organisation Armed Conflict Location and Event Project (ACLED) consultées le 5 juillet 2023, 553 incidents sécuritaires ont été recensés entre le 15 avril et le 30 juin 2023, lesquels ont causé la mort de 958 personnes, dont principalement des civils. Pour sa part, l'organisme Médecins sans frontières a déclaré, dans une publication du 16 juin 2023 intitulée « Soudan : plus d'un millier de patients pris en charge en urgence par MSF à Khartoum », avoir pris en charge plus de 1 150 personnes aux urgences dont 906 victimes de traumas violents les cinq premières semaines du conflit. S'agissant de l'Union des médecins soudanais, celle-ci faisait état, au 15 juin 2023, de 958 morts et 4746 dans les combats entre FSR et FAS, ce qui ressort d'un article publié par Ahram online le 15 juin 2023, intitulé « Deah toll in Sudan-s armed clashes climbs to 958 : Doctors 'union ». En outre et s'agissant des déplacés consécutifs au conflit, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies évalue, dans un rapport du 22 juin 2023 intitulé «< Sudan Situation Report », le nombre de déplacés internes dans l'État de Khartoum à 21 000 personnes, tandis que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime, dans une publication du 18 juin 2023 intitulée « Overwiew of Refugees and Asylum Seekers Distribution & Internal Movement in Sudan » que près de 176 000 personnes ont quitté la région pour se réfugier dans les États fédérés voisins. Enfin, il convient de noter que deux forces en présence usent des frappes aériennes et armes explosives, notamment dans des zones urbaines, ce qui entraine la mort de nombreux civils comme l'a relevé l'organisation Human Rights Wach dans une publication du 4 mai 2023, intitulée « Sudan: Explosive Weapons Harming Civilians ». Ainsi, ces informations conduisent à regarder la situation à Khartoum comme critique et évolutive et permettent, à la date de la présente décision, de considérer que cette violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que tout civil courrait, du seul fait de sa présence dans cette région, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
10. Ainsi, M. M... qui est un civil courrait, en cas de retour dans son pays et plus précisément dans l'État de Khartoum, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne, au sens de l'article L. 512-1 3° du code précité, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. Dès lors, il est fondé à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire".
C'est bien la qualification de violence aveugle d'intensité exceptionnelle qui est ainsi retenue.
cf également:
CNDA, 21 juillet 2023, M. E. M., n°23009590 C+
http://www.cnda.fr/content/download/214787/2038919/version/2/file/23009590.pdf
Denis Seguin
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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