Notre client suivait une formation en CAP "cuisine". La préfecture lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Ce refus de séjour et cette OQTF (obligation de quitter le territoire français)ont été annulés par le Tribunal administratif de Nantes pour erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle (TA Nantes, 6 juin 2017, n°1701016).
Au visa de l'article L.313-15 (C.étrangers), le juge rappelle que "...les dispositions du code des étrangers qui précisent les cas dans lesquelles les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne font pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit saur lorsque les textes l'interdisent expressément,...dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, il appartient au préfet d'apprécier compte tenu de l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation".
Le tribunal a constaté l'assiduité, la motivation dans la scolarité et les bons résultats.
La préfecture est condamnée à réexaminer la situation administrative de l'intéressé et à lui délivrer dans l'immédiat une autorisation provisoire de séjour.
Denis SEGUIN
Avocat
Spécialiste en droit des étrangers
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