Par une décision du 28 septembre 2018 n°17011402, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Kunduz en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)de mai 2018, le rapport annuel de la MANUA (Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan)précisant que la province de Kunduz est une des provinces les plus dangereuses.
Elle caractérise une situation de violence aveugle de haute intensité et applique l'article L.712-1-c pour accorder la protection subsidiaire à notre client.
Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):
- Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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