Notre client est marié depuis 9 ans avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en tant qu'enfant de réfugié.
Le couple a trois enfants.
Le regroupement familial a été refusé pour insuffisance de ressources.
Le Tribunal administratif de Nantes, par jugement du 17 juillet 2019 n°1902695 annule le refus de séjour (et l'OQTF), "alors même que le requérant peut bénéficier de la procédure de regroupement familial...la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...Les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ont été méconnues...").
Il est enjoint à la préfecture de délivrer une carte de séjour.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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