dimanche 8 septembre 2019

#réfugié #CNDA #RDC

Par une décision du 19 juillet 2019 n°19004563,la Cour nationale du droit d'asile juge à propos d'une militante du MRAN en RDC (République démocratique du Congo) que "si des changements politiques importants sont intervenus en RDC avec l'élection de Felix Tshisekedi à la Présidence de la République le 30 décembre 2018 dont les résultats sont toujours contestés, le Front commun pour le Congo, la coalition formée autour du président Kabila,  a remporté les majorité absolue lors de élections législatives du même jour, de sorte que le nouveau président ne peut gouverner sans alliance, et a conforté son pouvoir lors des différents scrutins tenus depuis, remportant en dernier lieu la majorité des postes de gouverneur lors du scrutin du 10 avril 2019 ainsi que cela résulte d'un article de Jeune Afrique du 11 avril intitulé "RDC: élection d'une majorité de gouverneurs pro-Kabila". Cette situation peut faire douter de la réalité des changements à la tête du pays. Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme K...craint avec raison d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de sa confession religieuse et de ses opinions politiques".


Denis SEGUIN
Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

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