Un ressortissant somalien a obtenu le statut de réfugié au motif qu'il avait été persécuté en tant que personne appartenant à un clan minoritaire (Hawiye).
S’agissant de l’appartenance clanique, il a été jugé en effet par la Cour (CNDA, 18 septembre 2020, n°19011545) que « …[l]’incapacité à se prévaloir de la protection des autorités est corroborée par les sources publiques, notamment le rapport du Département des Etats-Unis sur la Somalie pour l’année 2019 paru le 11 mars 2020 qui souligne que le pouvoir judiciaire est soumis à l’influence et ) la corruption et est fortement influencé par la politique clanique, rendant crédibles les allégations du requérant selon lesquelles les minorités n’ont pas accès à la justice…le rapport précité du Département des Etats-Unis…observe que les groupes minoritaires, souvent dépourvus de milices armées, sont soumis de manière disproportionnée à des homicides, à des tortures, à des viols, à des enlèvements contre rançon et à des pillages de terres et de de biens par des milices de factions et de membres du clan majoritaire qui agissent en toute impunité et souvent avec l’accord des autorités fédérales et locales. De nombreuses communautés minoritaires continuent de vivre dans une pauvreté extrême et de souffrir de nombreuses formes de discrimination et d’exclusion. Un rapport du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, adressé au Conseil de Sécurité des Nations Unies par lettre datée du 8 octobre 2019 insiste quant à lui sur le fait que la violence clanique cause des pertes en vies humaines, la destruction de moyens de subsistance et le déplacement de familles…Dès lors, [le requérant]est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié… ».
Denis SEGUIN
Avocat
Spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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