CNDA, 16 décembre 2022, n°21060935, 1ère section,1ère chambre:
"4...Il peut être établi que Mme S...est originaire de Janaale, dans le Bas-Chébéli, et qu'elle appartient aux groupes minoritaires des Gaboye et des Ybir. En outre, il ressort de ses explications étayées que, même si elle a eu la possibilité de choisir son époux, ce dernier est devenu violent après leur mariage et l'a régulièrement maltraitée. Dans ce contexte, ne pouvant compter sur le soutien de sa famille, elle a été contrainte de prendre la fuite et de quitter son pays. Son récit des mauvais traitements dont elle a été victime est d'ailleurs corroboré par les certificats médicaux versés au dossier. Elle a également précisé au cours de l'audience qu'outre le conflit armé en cours, son époux violent était sa seule crainte. A cet égard, plusieurs sources publiques, notamment le rapport 2017/18 d'Amnesty International et le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis sur la situation des droits humains en Somalie, publié en mars 2021, indiquent que les violences liées au genre infligées à des femmes et des filles sont répandues dans ce pays. Enfin, le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la Somalie, publié en août 2014, précise que "la Somalie est l'un des pires endroits au monde pour être une femme (178ème place), selon un rapport publié en mai 2014 par Save The Children". Ainsi, si l'intéressée ne saurait prétendre à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée dès lors qu'elle ne fait valoir aucune crainte fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 1A 2 de la Convention de Genève, elle établit être exposée à des atteintes graves au sens de l'article L.512-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de son époux en raison des violences subies, sans être en mesure de bénéficier de la protection des autorités défaillantes. Dès lors, Mme S...doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire"...
Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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