CNDA 16 décembre 2022, n°22023938, 1ère section, 1ère chambre:
"...13...Dans la région de Bakool, les civils sont exposés à la violence engendrée par les affrontements entre les shabab et les forces qui les combattent et, dans les zones rurales sous le contrôle de ce mouvement terroriste, à la violence de la loi islamique. En outre, ils y subissent des restrictions de déplacement ainsi que des entraves à leur activité commerciale et à l'accès à l'aide humanitaire qui leur sont imposées par les shabab. Comme la plupart des régions en Somalie,la région de Bakool est touchée par des déplacements de populations liés notamment au conflit armé en cours. Enfin, de janvier 2020 à juin 2021, l'ACLED y a recensé 118 incidents sécuritaires et 95 personnes tuées.
14. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la situation sécuritaire prévalant actuellement dans ces régions, en particulier dans la région de Bakool, doit être qualifiée de situation de violence aveugle, comme l'indique d'ailleurs l'AUEA dans ses lignes directrices publiées en juin 2022, dont les Etats membres de l'Union européenne doivent tenir compte conformément à l'article 11 du règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021...
15...Cependant, en application de la jurisprudence de la CJUE mentionnée au point 6, la requérante doit être regardée comme étant exposée à un tel risque en raison de sa vulnérabilité résultant de son jeune âge, des traumatismes subis pendant son parcours d'exil et de la situation d'isolement familiale et social dans laquelle elle risque de se trouver en cas de retour dans son pays. Par ailleurs, sa vulnérabilité risque d'être renforcée par l'impossibilité de bénéficier du soutien et de la protection du groupe minoritaire des Gaboye auquel elle appartient. Dès lors, Mme J...est fondée à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire prévue par le 3° de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...".
NB:
Dans cette décision sont également classées en situation de violence aveugle les régions du Bénadir, du Bas-Chébéli et de Bay.
Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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