CNDA, 7 mars 2023, n°21064298, 6ème section, 2ème chambre:
"...3...Mme M..., née le 21 mars 1970, est originaire du village de Calool Wayne, dans le Moyen-Shabelle, et est issue du clan Tumal...
10...Il ressort de la documentation disponible, notamment du rapport EASO de septembre 2021 sur la situation sécuritaire en Somalie que, si les grandes villes du Moyen-Shabelle sont contrôlées par les autorités somaliennes soutenues par l'ATMIS (anciennement AMISOM), les zones rurales sont contrôlées par les Al-Shabab, de sorte que les grandes villes sont déconnectées entre elles. Par ailleurs, la région du Moyen-Shabelle est considérée par les observateurs internationaux comme "une zone interdite" car elle est utilisée par Al-Shabab comme base arrière pour mener des attaques sur Mogadiscio. Selon les données publiques consultées sur le site d'ACLED, en 2021, 188 incidents de sécurité y ont été dénombrés, pour 423 décès, parmi lesquels des civils, ont été recensés dans la région du Moyen-Shabelle. Par ailleurs, l'infographie périodique du HCR intitulée "Internal Displacements Monitored by Protection & Return Monitoring Network (PRMN)" dénombre 49 000 personnes originaires du Moyen-Shabelle déplacées en 2021, dont 9000 déplacées en raison du conflit armé, alors que 1000 déplacés en raison de l'insécurité sont comptabilisés pour l'année 2020, montrant que l'insécurité persistante dans la région affecte de façon accrue les populations civiles du Moyen-Shabelle...
11.Il résulte de ce qui précède que la situation de violence aveugle prévalant dans la région du Moyen-Shabelle est caractérisée par un degré de violence aveugle, dont l'intensité n'est toutefois par telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil court,du seul fait de sa présence dans sa région, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu de tenir compte, le cas échéant, d'un risque réel pour Mme M...de subir une atteinte grave en cas de retour dans le Moyen-Shabelle.
12. En l'espèce, compte tenu des explications spontanées de Mme M...sur sa vulnérabilité rattachée à sa condition de femme somalienne appartenant à un clan minoritaire, la requérante se trouverait, en cas de retour dans sa localité d'origine et dans le contexte décrit au point 10, dans une situation de vulnérabilité particulière de nature à l'exposer personnellement à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne, au sens des dispositions de l'article L.512-1-3°, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités...".
Denis SEGUIN
Docteur en droit
Avocat spécialiste en droit des étrangers
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