L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit des dispositions similaires au code de l'entrée et du séjour des étrangers concernant les étrangers malades.
La préfecture avait refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade au motif que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé établissait que le traitement médical était disponible en Algérie.
Le tribunal administratif de Nantes qui a été saisi d'un recours considère le refus de séjour comme fondé. Mais, il annule l'obligation de quitter le territoire français au motif que des certificats médicaux démontraient que l'intéressé souffrait d'un sévère syndrôme dépressif avec risques de passage à l'acte suicidaire. Les dispositions de l'article L 511-4-10° (concernant l'éloignement des étrangers malades) ont été méconnues et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'étranger concerné (TA Nantes, 8 juillet 2014, n°1402911).
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