OQTF et Roms de Roumanie

Plusieurs jugements ont été rendus par le Tribunal administratif de Nantes concernant des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) édictées à l'encontre de ressortissants roumains. Le préfet avait motivé ses décisions par l'insuffisance de ressources. Les intéressés domiciliés dans un squatt, avaient indiqué lors d'une interpellation par les services de police se livrer à la mendicité.

Ces décisions sont censurées par le juge administratif pour erreur de droit. En opposant l'insuffisance de ressources, l'administration ajoute une condition nouvelle qui n'est pas prévue par l'article L 121-4-1 du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers ). Cet article ne pose aucune condition de ressources au séjour de moins de trois mois. Pour un séjour de moins de trois mois, le droit au séjour est inconditionnel.

TA Nantes, 9ème Chambre, 30 juin 2014, n°1403016;

TA Nantes, 2ème Chambre, 4 juin 2014, n°1401722;

TA Nantes, 5ème Chambre, 11 juillet 2014, n°1401725;n°1401687;n°1401721;n°1401727; n°1401728; n°1401729;