Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi, annule une obligation de quitter le territoire français concernant un étudiant (12 juillet 2017, n°1702955-7).
Ce sont les dispositions de l'article L.313-7 et R.313-7 (C.étrangers)qui s'appliquent. Pour un titre de séjour étudiant, il faut justifier (outre d'une inscription à l'université)de moyens d'existence correspondant au montant de l'allocation mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée aux boursiers français, c'est-à-dire 615 euros mensuels (arrêté du 31 décembre 2002).
Dans notre cas, l'intéressé justifiait de ressources supérieures à 700 euros déduction faite de l'allocation aux demandeurs d'asile et même de ressources de 800 euros depuis début 2017.
L'obligation de quitter le territoire français a été annulée pour erreur manifeste d'appréciation.
(cf aussi CE, 30 novembre 1994, n°149047 CAA Versailles, 13 décembre 2016, n°15VE03973).
Ce sont les dispositions de l'article L.313-7 et R.313-7 (C.étrangers)qui s'appliquent. Pour un titre de séjour étudiant, il faut justifier (outre d'une inscription à l'université)de moyens d'existence correspondant au montant de l'allocation mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée aux boursiers français, c'est-à-dire 615 euros mensuels (arrêté du 31 décembre 2002).
Dans notre cas, l'intéressé justifiait de ressources supérieures à 700 euros déduction faite de l'allocation aux demandeurs d'asile et même de ressources de 800 euros depuis début 2017.
L'obligation de quitter le territoire français a été annulée pour erreur manifeste d'appréciation.
(cf aussi CE, 30 novembre 1994, n°149047 CAA Versailles, 13 décembre 2016, n°15VE03973).
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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