Par deux jugements récents, le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi, annule des obligations de quitter le territoire français concernant des étrangers malades (27 octobre 2016, n°1604403 et 1604004, 2 novembre 2016, n°1605318). Sont rappelées les règles de preuve. Lorsque la préfecture refuse de délivrer le titre de séjour, après un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé, elle doit apporter des éléments qui l'ont conduite à écarter cet avis. Des éléments d'information sur les infrastructures médicales ne sont donc pas nécessairement pertinents (relatifs ici à l'Arménie et au Kosovo).
A noter que la loi du 7 mars 2016 applicable au 1er janvier 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA3D74986E042CCADC621E4C07D77DC1.tpdila07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20170101) et le décret d'application modifient le régime des étrangers malades (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA3D74986E042CCADC621E4C07D77DC1.tpdila07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180229&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20170101), mais cette jurisprudence pourrait conserver toute sa portée juridique s'agissant de la question (essentielle) de la preuve.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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