Par une décision du 8 novembre 2019 n°18004654, la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de Jilib, en visant un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) publié le 31 janvier 2019 ("Security Situation in Somalia)
"relevant que la situation sécuritaire dans le pays demeure volatile. Des incidents mortels dus aux affrontements entre les miliciens Al Shebab et les forces gouvernementales, aux attaques des civils par les miliciens Al Shabab, aux conflits inter claniques ou aux bombardements des forces étrangères pouvant toucher des civils, continuent d'intervenir dans plusieurs régions et notamment aux alentours de Jilib dans le Moyen Juba". Selon la Cour encore, "le rapport d'Amnesty International 2017/2018 sur la Somalie indique ainsi que le groupe armé Al Shabab a multiplié les attaques contre la population civile tout au long de l'année. Dans la région du Moyen Juba,l'EASO relève douze cas de violences contre des civils ainsi que 48 morts uniquement lors du dernier trimestre de 2018. Le caractère évolutif et volatil de la situation dans la région du Moyen Juba (Juba Dhexe), où les groupes armés se déplacent et l'intensité de la violence qui prévaut dans cette région ne permettent pas aux autorités défaillantes d'offrir une protection à un civil qui y serait renvoyé".
cf aussi https://denisseguinavocat.blogspot.com/2019/03/somalie-protectionsubsidiaire-jilib.html
"relevant que la situation sécuritaire dans le pays demeure volatile. Des incidents mortels dus aux affrontements entre les miliciens Al Shebab et les forces gouvernementales, aux attaques des civils par les miliciens Al Shabab, aux conflits inter claniques ou aux bombardements des forces étrangères pouvant toucher des civils, continuent d'intervenir dans plusieurs régions et notamment aux alentours de Jilib dans le Moyen Juba". Selon la Cour encore, "le rapport d'Amnesty International 2017/2018 sur la Somalie indique ainsi que le groupe armé Al Shabab a multiplié les attaques contre la population civile tout au long de l'année. Dans la région du Moyen Juba,l'EASO relève douze cas de violences contre des civils ainsi que 48 morts uniquement lors du dernier trimestre de 2018. Le caractère évolutif et volatil de la situation dans la région du Moyen Juba (Juba Dhexe), où les groupes armés se déplacent et l'intensité de la violence qui prévaut dans cette région ne permettent pas aux autorités défaillantes d'offrir une protection à un civil qui y serait renvoyé".
cf aussi https://denisseguinavocat.blogspot.com/2019/03/somalie-protectionsubsidiaire-jilib.html
Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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