La CNDA a
jugé à propos d’un ressortissant libyen (CNDA, 25 octobre 2019, n°17036128)qu’il
« résulte des sources documentaires
disponibles sur la Libye que l’ensemble du pays se caractérise par une
situation de clivages politiques et d’affrontements entre divers groupes armés.
La chute du régime de Mouammar Kadhafi en 2011 a conduit à un vide de pouvoir
et à une scission de la Libye. Deux gouvernements se disputent actuellement la
légitimité et le contrôle du pays, le
Gouvernement d’accord nationale (GAN)présidé par Faiez Sarraj, basé à Tripoli
dans l’Ouest, et le gouvernement provisoire basé dans les villes d’Al-Bayda et
Benghazi, dans l’est, appuyé par l’armée nationale libyenne (ALN), sous le
commandement du maréchal Khalifa Haftar, tandis que les efforts des Nations
Unies pour unifier les parties en conflit demeurent vains. Depuis l’offensive
contre Tripoli entamée en avril 2019 par le maréchal Haftar,la situation dans
le pays s’est profondément aggravée. Le rapporteur spécial sur la Libye a ainsi
exprimé sa profonde inquiétude lorsqu’il s’est adressé le 21 mai 2019 au
conseil de sécurité des Nations Unies indiquant que « la Libye est sur le
point de sombrer dans une guerre civile qui pourrait conduire à la division
permanente du pays. Les conséquences et les risques du conflit sont déjà très
clairs, surtout pour le peuple libyen : plus de 460 morts dont 29 civils.
Plus de 2400 blessés, en majorité des civils. Plus de 75 000 personnes,
toutes civiles, ont été chassées de chez elles… ».
Dans ces circonstances, la situation
actuelle de la Libye doit être regardée, à la date de la présente décision,
comme une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle."
Le bénéfice
de la protection subsidiaire est accordé.
Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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