Le Tribunal
administratif de Nantes annule un refus de visa pour l’enfant d’une réfugiée
érythréenne pour les motifs suivants (TA Nantes, 28 novembre 2019, n°1906372):
« …qu'aux
termes de l'article 47 du code civil, "Tout acte de l'état civil des Français
et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas
échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,
falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité" ".que cet article pose une présomption de validité des actes
d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à
l'administration de renverser cette présomption en apportant
la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des
actes en question.
La
circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet la
réunification familiale des enfants d’une personne admise à la qualité de
réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la
délivrance du visa en se fondant sous le contrôle du juge de l’excès de
pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure notamment au nombre de ces motifs
le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du
lien de filiation produits à l’appui des demandes de visa…
...Si le ministre de l’intérieur fait valoir que le certificat de naissance dressé
près de 6 mois après la naissance ne comporte ni l’heure de naissance de l’enfant
ni le lieu de résidence du père et que le nom de la mère qui y est porté…diffère [d’une seule lettre] de celui de la requérante… ces seuls éléments n’ôtent pas
à ce document sa valeur probante. En effet, les informations sur le père de l’enfant
que contient cette pièce sont cohérentes avec celles qui figurent notamment en
mentions marginales sur le certificat de mariage établi par l’OFPRA…De plus, à
l’occasion d’une demande de visa, la filiation d’un enfant peut être établie par
tout moyen. Or, Madame S…a produit dans le cadre de la présence instance un
jugement du tribunal d’Omdurman (Soudan)rendu le 7 août 2019 qui confirme, d’après
une expertise génétique du 5 août 2019, qu’elle est bien la mère du demandeur
et autorise ce dernier à voyager avec elle….La requérante est fondée à soutenir
que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant
de la réalité du lien de filiation qui l’unit au demandeur… »
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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