samedi 6 mars 2021

Protection subsidiaire Somalie Mogadiscio

 Selon la CNDA (26 février 2021, n°20042200):..."§11. En l'espèce, il résulte des sources documentaires disponibles sur la Somalie, en particulier des rapports du Secrétaire général des Nations unies sur la Somalie, publiés les 13 février, 13 mai et 13 août 2020, que la situation  sécuritaire demeure précaire et instable, même si, de manière générale, les activités d'Al-Shabab ont fait moins de victimes civiles. Les milices d'Al-Shabab ont considérablement intensifié leurs attaques au mortier et ont toujours les capacités voulues non seulement pour lancer des tirs de mortiers, mais également pour mener des attaques de grande envergure, en particulier à Mogadiscio. Le rapport du Département d'Etat américain sur le terrorisme publié le 24 juin 2020 souligne que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et de l'African Union Mission in Somalia (AMISOM)au groupe Al-Shabab se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie. Il ressort par ailleurs du rapport de l'Austrian centre for country of origin and asylum research and documentation (ACCORD), publié le 4 décembre 2019, que la majorité des attaques menées par le groupe Al-Shabab, impliquant des engins explosifs improvisés , des attaques au mortier et des assassinats ciblés, ont été, au cours de la période couverte perpétrées dans la région de Bennaadir, où se situent les villes de Mogadiscio et l'aéroport international Aden Adde, occasionnant de nombreuses victimes civiles. Cette tendance relative à l'instabilité et au caractère dégradé de la situation sécuritaire à Mogadiscio , mis en exergue par l'attaque du 28 décembre 2019 visant un poste de contrôle relaté dans un article publié par le quotidien Le Monde le 28 décembre 2019 intitulé "En Somalie, l'explosion d'une voiture piégée à Mogadiscio fait au moins 79 morts", bien qu'ayant pour principales cibles les installations gouvernementales l'AMISOM et les forces de sécurité locales et les combats entre les insurgés et les milices locales d'auto-défense, ont causé de nombreux morts, en particulier parmi la population civile, ainsi que cela résulte de plusieurs articles publiés sur le site internet de VOA Afrique le 9 septembre 2020 intitulé "Trois morts dans un attentat suicide à Mogadiscio", du Monde le 16 août 2020 intitulé "Somalie: attaque meurtrière dans une hôtel de Mogadiscio" d'Afrique7 le 1er juin 2020 intitulé "Somalie: Explosion meurtrière à Mogadiscio" et de France 24 le 8 janvier 2020 intitulé "Somalie: plusieurs morts dans une explosion tout près du Parlement à Mogadiscio". Dans une intervention du 21 mai 2020, le Secrétaire général des Nations Unies regrette que les opérations terroristes d'Al-Shabab se poursuivent sans relâche et ajoute qu'en raison de la Covid-19, le rythme des futures opérations pourrait être affecté par un ralentissement de la formation des partenaires internationaux nécessaire à la lutte contre le groupe terroriste. Par ailleurs, l'Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED)a recensé 254 incidents sécuritaires, dont au moins 54 dirigés contres des civils faisant au moins 280 morts entre le 1er juillet 2020 et le 31 janvier 2021 à Mogadiscio et dans la région de Benadir. Dans ces circonstances, la situation de la ville de Mogadiscio, unique point d'entrée en Somalie, en pratique depuis la France, doit à la date de la présente décision, être regardée comme une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle. Dès lors, et quand bien même, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait exposée en l'espèce à une menace grave dans sa région d'origine, Mme M...dont la nationalité et la provenance de Somalie sont établies et qui a la qualité non contestée de civile, doit être regardée comme exposée en cas de retour dans son pays d'origine, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne, au sens des dispositions du c de l'article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans pouvoir utilement bénéficier d'une protection de la part des autorités".

C'est donc la protection subsidiaire qui lui est reconnue.


A comparer avec:


CNDA 5 février 2021 Mme A. n°19032777 C+

http://www.cnda.fr/Ressources-juridiques-et-geopolitiques/Actualite-jurisprudentielle/Selection-de-decisions-de-la-CNDA/Protection-subsidiaire-conflit-arme-la-Cour-confirme-sa-nouvelle-evaluation-du-niveau-de-la-violence-aveugle-generee-par-le-conflit-arme-somalien-a-Mogadiscio




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