Le statut de réfugié a été reconnu à un ressortissant du Soudan, originaire du Darfour Ouest, appartenant à l'ethnie Erenga (CNDA 26 février 2021, n°20042852).
Pour la Cour, ..."Les déclarations du requérant, constantes au fil de sa procédure d'asile et personnalisées à l'audience publique devant la Cour, ont permis de tenir pour établies les persécutions alléguées en raison des opinions politiques qui lui ont été imputées en faveur de la rébellion. A cet égard, le requérant a expliqué, de manière précise et plausible au regard de la prégnance des milices janjnawid dans sa région d'origine, qu'il a été attaqué par des miliciens tandis qu'il s'était rendu en dehors du camp pour chercher du bois en 2010. Les circonstances dans lesquelles il a été interpellé puis interrogé et torturé par les autorités soudanaises l'ayant accusé de collusion avec les mouvements rebelles à ce moment ont été retranscrites de manière personnalisée et précise....La Cour relève ultimement que la provenance de l'intéressé
En dernier lieu, les déclarations de Mr M...relatives à ses craintes à l'égard des autorités soudanaises et des milices janjawid, sont concordantes avec les informations recensées dans les sources publiques disponibles. En effet, le 14 juillet 2008, dans une requête adressée aux juges de la Cour pénales internationale en vue d'émettre un mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Al-Bashir, alors président du Soudan, pour crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre à l'encontre de plusieurs communautés et ethnies au Darfour, le Procureur de la Cour pénale internationale soutient que "des accusations pour crimes contre l'humanité sont également nécessaires pour rendre compte de l'intégralité des activités criminelles au Darfour depuis 2003, à savoir des meurtres, des viols, des déplacements forcés et l'extermination des membres des groupes ciblés et autres groupes ethniques moins nombreux comme les Tunjur, les Erenga, les Birgid, les Messeriya Jebel, les Meidob, Dajo et les Birgo". En outre, et ainsi que le relève la Cour européenne des droits de l'homme notamment dans un arrêt du 15 janvier 2015 A.F /France n°80086/13, la lecture des rapports internationaux démontre que "la seule appartenance d'un individu à une ethnie non arabe du Darfour entraîne pour ce dernier un risque de persécutions". Par ailleurs, le rapport du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) [https://www.cgra.be/sites/default/files/rapporten/coi_focus_soudan._risque_en_cas_de_retour_3.pdf]belge, publié le 6 février 2018 et intitulé "COI Focus: Soudan, risque en cas de retour", relève que , lors d'un retour au Soudan, "le fait d'être originaire du Darfour renforce (...)l'intérêt potentiel des services de sécurité soudanais du NISS" et qu'un renvoi par l'aéroport de Khartoum est "une option risquée" "à plus forte raison (...)s'ils ont demandé l'asile en Occident". La même source, se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme précitée et sur celle du Tribunal supérieur du Royaume-Uni, ainsi que sur un rapport d'octobre 2017 de l'ONG "Waging Peace", rapporte que les Darfouris non arabes et les Darfouris ayant voyagé à l'étranger constituent des profils à risque en cas de rapatriement et que, selon le chercheur britannique P.Verney, "les arrestations et les détentions de Darfouris non arabes ont lieu pour les motifs racistes, (...), et donc pas en raison d'indications avérées de lien avec des groupes rebelles" et que "des centaines de Darfouris non arabes qui présentent un "profil bas" [sont]arrêtés".
Denis SEGUIN
Docteur en droit
Avocat spécialiste en droit des étrangers
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