Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660:
"...25. D'une part, Mme O...âgée de 26 ans, a quitté son pays il y a 4 ans, et a donc peu vécu en Somalie en tant qu'adulte. De plus, du fait de son appartenance au groupe professionnel Gaobye, elle ne pourrait bénéficier d'aucune protection clanique. Enfin, selon la documentation publique et notamment un rapport du Home Office d'avril 2018 "Country Information and Guidances, Somalia: Women facing gender based violence", les femmes sont particulièrement vulnérables en Somalie.Dans ces conditions, son jeune âge combiné à un séjour de 4 ans hors de la Somalie, son absence de protection clanique et sa condition de femme sont susceptibles de l'exposer à une atteinte grave en cas de retour en Somalie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce et du fait de sa particulière vulnérabilité, Mme O...doit être regardée comme personnellement exposée à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne au sens des dispositions de l'article L.512-1 précité du ceseda, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités.
26...D'autre part, Monsieur A..., âgé de 25 ans, a quitté son pays il y a plus de 4 ans, à l'âge de 25 ans. De plus, il a clairement indiqué que sa famille avait quitté Balcad et s'était dispersée dans différents endroits du pays, sans qu'il ne soit en mesure de les localiser. De surcroit, du fait de son appartenance à un clan minoritaire, il ne pourrait bénéficier d'une protection clanique...Il doit être regardé comme personnellement exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne au sens des dispositions de l'article L.512-1 précité du ceseda, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités...".
Denis SEGUIN
Docteur en droit
Avocat à Angers
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
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